Bulletin de session de l'été 2023

Archive des objets de session relevés par la FER

Session d’été, du 30 mai au 16 juin 2023

Le Conseil national

Mardi 30.05 - 22.080 Loi sur les travailleurs détachés. Révision

Position de la FER :
La révision propose une modernisation des moyens de communication dans l’échange de données entre organes d’exécution des mesures d’accompagnement. Cette révision permet de répondre au double objectif d’amélioration du système de transmission des informations entre organes, ce qui participe à son efficience, et du respect de la législation concernant la protection des données.
Cette révision contribue également à répondre au souhait de nos partenaires européens d’accélérer les procédures dans le contexte de la procédure d’annonce pour les travailleurs détachés. Elle est donc bienvenue et souhaitable.
 
Recommandation de la FER :
Accepter la révision

Lundi 05.06 - 22.054 Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire

Position de la FER :
Cette initiative prévoit, dans une première étape, de relever progressivement l’âge de la retraite AVS à 66 ans pour les hommes et les femmes. Une fois cette première étape réalisée, l’initiative demande de lier l’âge de la retraite à l’espérance de vie moyenne de la population résidente suisse à l’âge de 65 ans. Cette adaptation doit être effectuée tous les ans par tranches de deux mois maximum et doit être communiquée aux personnes concernées cinq ans avant qu’elles n’atteignent l’âge de la retraite. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats recommandent de rejeter cette initiative. La majorité de la CSSS-N estime qu’une réforme de l’AVS portant uniquement sur l’âge de la retraite n’est pas susceptible de recueillir une majorité et que l’adaptation automatique de l’âge à la retraire irait trop loin. Elle souhaite aussi s’appuyer sur la motion 21.3462 (« Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS ») pour stabiliser l’AVS sur la période 2030 à 2040. Elle s’oppose également à un contre-projet direct et indirect visant à introduire un frein à l’endettement pour l’AVS.

La FER soutient cette initiative sur les rentes ainsi que l’idée d’un contre-projet qui propose un mécanisme de frein à l’endettement. Bien que la réforme AVS 21 ait été acceptée, le déséquilibre financier va peser sur les comptes de cette assurance. Il est urgent d’entamer une réforme en profondeur de l’AVS. L’initiative sur les rentes favorise une approche progressiste intégrant des adaptations en matière d’âge de la retraite. L’objectif est ici de garantir le financement de l’AVS sur le long terme. La FER recommande ainsi de soutenir la minorité Mettler concernant le projet 1 (renvoi à la commission pour l’élaboration d’un contre-projet indirect), de soutenir la minorité I (Sauter,…) et la minorité II (Nantermod,…) en ce qui concerne l’art. 2 du projet 1, de soutenir la minorité I (Sauter,…) concernant le projet 2 sur une entrée en matière sur le contre-projet direct.
 
Recommandation de la FER :
Accepter l’initiative ou le contre-projet direct et indirect

Lundi 12.06 – 21.4642 Mo. Funiciello. Réduire le temps de travail!  et 21.4644 Mo. Prezioso. Réduire le temps de travail!

Position de la FER :
Les présentes motions – identiques - s’inscrivent dans le débat actuel, visant à diminuer le temps de travail à 35 heures maximum en lieu et place des 41 heures citées par les auteures. Elles proposent par ailleurs une compensation intégrale pour les bas et moyens salaires. 
Ces motions posent plusieurs problèmes et n’appréhendent qu’un bout de la thématique. 
Tout d’abord, il faut relever que le monde du travail, comme la société, évolue et s’adapte en permanence. Il le fait naturellement, sans contrainte et le plus souvent par le biais du dialogue social, en fonction des secteurs et des régions. Certaines entreprises n’ont d’ailleurs pas attendu ce type de proposition pour adapter leurs horaires de travail. Mais elles l’ont fait car leurs activités le permettent, notamment par l’augmentation de la productivité, et qu’elles en ont les moyens. Mais ce n’est de loin pas le cas de toutes. Prenons l’exemple d’un médecin, d’un maçon, d’un coiffeur ou encore d’un vendeur : peuvent-ils réellement fournir la même prestation en 35 heures qu’en 40 ou plus ? Certainement pas. 

Ensuite, les motions proposent dans les faits d’augmenter les bas et moyens salaires, en maintenant l’entier de la rémunération malgré la réduction du temps de travail. 

Rappelons que la notion de bas salaire correspond à une réalité statistique, qui définit les salaires inférieurs aux deux tiers du salaire médian. Selon l’OFS, et pour l’année 2020, cela correspond à 4’443 francs bruts par mois. Quant au salaire moyen, on peut comprendre que pour les auteures, cela équivaut au salaire médian, soit le salaire de référence où la moitié des salariés gagnent moins et l’autre moitié gagne plus. Celui-ci est de 6'665 francs bruts pour 2020.  Qu’en est-il des effets de seuil : une personne avec un salaire de 6'000 francs ne sera pas touchée par la réduction salariale, alors que celle qui perçoit 6'700 francs le sera ? 

Les textes oublient également une partie de la réflexion. Si les attentes par rapport au monde du travail évoluent – les salariés demandant davantage de souplesse dans l’organisation de leur temps de travail -, il convient d’adapter en conséquence la Loi sur le Travail, en assouplissant les éléments relatifs à la journée de travail, en permettant par exemple une journée davantage fractionnée, sur un laps de temps étendu. 

Enfin, la motion ignore totalement la réalité de la pénurie de main-d’œuvre qui frappe déjà certains secteurs et qui menace à terme l’ensemble de l’économie. En diminuant le temps de travail, on accentue cette pénurie, sans apporter la moindre solution aux besoins de notre économie.

Recommandation de la FER :
Rejeter les deux motions

Mardi 13.06 – 21.3679 Po. Porchet. La fortune doit également être prise en compte dans le calcul des cotisations AVS des salariés et des retraités

Position de la FER :
Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner quelles recettes supplémentaires seraient générées pour l’AVS si les cotisations à l’AVS actuellement applicables aux personnes sans activité lucrative et sans conjoint salarié étaient également versées pour les avoirs de 300'000 francs et plus. Selon la dépositaire, compte tenu de l’inégalité croissante des patrimoines, notamment entre les générations, il est impératif de prendre davantage en compte la fortune dans le financement de l’AVS.

La FER partage l’avis du Conseil fédéral. En effet, si l’on doit modifier les différents systèmes de perception des cotisations que compte l’AVS en prélevant des cotisations sur les avoirs de plus de 300'000 francs de toutes les personnes assurées, cela entraînerait non seulement une distorsion dans le système de cotisations et prestations de l’AVS, mais cela créerait également une double charge pour les personnes actives. Ces dernières devraient non seulement cotiser sur leurs revenus, mais également sur leur fortune. En d’autres termes, cela reviendrait à complexifier inutilement dans la pratique un système de prélèvement de cotisations qui fonctionne bien. Par ailleurs, étant donné que les cotisations salariales sont paritaires, il faudrait taxer la fortune des employeurs dans la même mesure que celle des salariés. La FER s’oppose vivement à cette pratique, alors que la fortune de la population entre déjà, de manière indirecte, dans les recettes de l’AVS. La Confédération s’acquitte d’une contribution aux dépenses de l’AVS, contribution qu’elle alimente en partie par la taxation de la fortune.

Recommandation de la FER :
Rejeter le postulat

Le Conseil des Etats

Mercredi 31.05 - 23.3087 Po. Bauer. Marché du travail public et privé. Analyse des conditions et lutte contre une concurrence déloyale du secteur public

Position de la FER :
La problématique soulevée par le postulat Bauer est pertinente et d’actualité. Pour le seul canton de Genève, la différence entre le salaire médian mensuel des secteurs privé et public est de près de 2'000 francs. D’autres études ont démontré, que d’une manière générale, à fonction égale, le secteur public est sensiblement plus généreux. Que des différences salariales ou des conditions de travail entre entreprises existent, mais ne posent pas de problèmes. Là où cela est davantage discutable, c’est lorsque les employeurs ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Dans le cas présent, les entreprises privées doivent couvrir leurs frais et donc adapter leurs coûts pour survivre, alors que les collectivités publiques sous couvertes par la garantie de l’Etat. A l’heure où des voix se font entendre pour diminuer le temps de travail sans diminution de salaires, notamment au sein de l’Etat, le postulat Bauer est de nature à avoir une vision claire de la concurrence déloyale à l’encontre des entreprises privées que peuvent induire les conditions de travail largement plus favorables dans le secteur public. Notre pays est en outre confronté, comme d’autres, à une pénurie de main-d’œuvre et cette discrimination potentielle est de nature à fragiliser les entreprises, en rendant encore plus difficile le recrutement des profils recherchés. Personne, y compris l’Etat qui en retire des recettes fiscales, n’a intérêt à un affaiblissement de l’économie. Nous recommandons donc de soutenir ce postulat.
 
Recommandation de la FER :
Accepter le postulat

Jeudi 01.06 - 21.047 Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Position de la FER :
Cette loi fédérale qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en particulier l’hiver. La CEATE-CE s’est penchée sur les divergences concernant cette loi. Elle a fait plusieurs nouvelles propositions visant à atteindre un équilibre entre les intérêts de protection et ceux de l’utilisation. Elle souhaite tout d’abord continuer à appliquer les dispositions relatives aux débits résiduels pour les centrales hydroélectriques existantes. Elle est en revanche favorable à la création de zones où l’utilisation des énergies solaire et éolienne l’emporte sur d’autres intérêts nationaux. Enfin, si elle est opposée à de nouvelles obligations concernant la pose d'installations solaires sur les bâtiments, elle est toutefois en faveur de la construction de toits pouvant produire de l'énergie solaire sur les places de stationnement.

La FER est d’avis que le développement des énergies renouvelables doit être d’intérêt national. A partir d’une certaine taille, les installations photovoltaïques, les éoliennes et les centrales au fil de l’eau devraient être considérées comme tels. Il est indispensable que la Suisse se dote des conditions-cadres pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables. Elle doit doubler sa production d’électricité d’ici à 2050 et pour cela, elle a besoin dès maintenant de toutes les technologies appropriées, et en particulier, de celles qui produisent de l’électricité en hiver. A ce titre, la FER considère que les électrolyseurs et les installations de méthanisation doivent, à partir d’une certaine taille, être considérés comme revêtant un intérêt national. Elle est également favorable à une suspension temporaire des prescriptions relatives aux débits résiduels car cela évitera des pertes de production. Sans un maintien total de la production hydroélectrique actuelle, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
 
Recommandation de la FER :
Accepter la loi avec modifications

Jeudi 01.06 - 22.461 Iv.pa. CEATE-CN. Loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation

Position de la FER :
Cette initiative demande que les autorisations de construction de nouvelles éoliennes puissent être délivrées plus rapidement, ceci afin d’atteindre une production annuelle supplémentaire de 1 TWh d’électricité renouvelable. A cette fin, l’autorisation de construire doit être délivrée par le canton pour les projets éoliens déjà bien avancés, et les procédures judiciaires liées à ces autorisations doivent être raccourcies. La majorité du Conseil national soutient cette offensive éolienne car elle donnera un coup d’accélérateur aux projets de construction. En revanche, plutôt que de parler de production annuelle de 1 TWh, les députés ont plaidé pour une puissance installée supplémentaire de 600 MW. La CEATE-CE s’est également prononcée en faveur de la mise en œuvre rapide des projets éoliens. Il est nécessaire de renforcer la production d’électricité renouvelable en Suisse et cette contribution est la bienvenue, en particulier l’hiver. La commission aimerait aussi impliquer les communes dans le processus. C’est la raison pour laquelle elle souhaite que la nouvelle procédure d’autorisation ne s’applique que si les communes concernées ont approuvé le projet éolien dans le cadre du plan d’affectation.

La FER soutient cette loi urgente pour de la production d’électricité verte via les parcs éoliens. Les modifications proposées permettront de fournir de l’électricité supplémentaire, surtout durant l’hiver, et contribueront également à la sécurité d’approvisionnement énergétique. Si le Parlement a déjà approuvé une « offensive solaire », la présente loi favorise le développement de l’éolien. Cependant, la FER s’interroge réellement sur l’implication des communes dans l’ensemble du processus. Même si elle comprend bien que la planification d’affectation est souvent du ressort des communes, elle y voit plutôt dans la pratique une source d’obstacle que d’allègement à l’accélération souhaitée des procédures.
 
Recommandation de la FER :
Soutenir la loi selon proposition du Conseil national

Lundi 05.06 – 22.067 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Position de la FER :
Les entreprises suisses sont confrontées à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Les initiatives visant à renforcer la présence de la main-d’œuvre indigène sur le marché du travail doivent être soutenues. Elles ne sont toutefois pas suffisantes pour faire face à l’ampleur du phénomène. Le recours à la main-d’œuvre étrangère est indispensable, notamment pour le recrutement de profil particulier que l’on ne trouve pas sur le marché indigène. Dans ce contexte, il est particulièrement regrettable que des étudiants étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse doivent quitter notre pays une fois leur formation terminée. Les intéressés sont, en général, déjà par ailleurs bien intégrés dans la société suisse. La FER soutient dès lors le principe d’une admission facilitée.
 
Recommandation de la FER :
Suivre la minorité de la CIP-E et entrer en matière sur le projet.

Mardi 06.06 - 23.3212 Mo. Rieder. Augmenter les rentes AVS des retraités dans le besoin

Position de la FER :
Cette motion demande une augmentation des rentes de l’AVS pour les retraités dans le besoin. Dans ce but, une amélioration de la formule de calcul des rentes de l’AVS est proposée, de manière à y intégrer une composante plus favorable aux bas revenus. Les besoins de financement ne doivent pas dépasser 2% des dépenses annuelles de l’AVS ou de l’AI.

La FER s’oppose à cette augmentation des prestations de l’AVS qui mettrait sous pression les finances de l’AVS. L’allongement de l’espérance de vie est déjà un grand défi pour l’AVS puisqu’une durée de vie plus longue implique également un versement des prestations pendant plus longtemps. Si les rentes de l’AVS ne couvrent pas le coût de la vie, il existe un droit aux prestations complémentaires (PC). Les PC sont distribuées de manière ciblée et garantissent le minimum vital des retraités dans le besoin. L’augmentation des rentes proposées aggraverait encore plus la situation financière de l’AVS. Conformément à la volonté du Parlement, le Conseil fédéral doit élaborer une réforme de l’AVS d’ici 2026 afin d’atteindre l’équilibre nécessaire entre les recettes et les dépenses. L’objectif est de stabiliser l’AVS pour les années 2030 à 2040. Il n’y a donc pas de raisons fondamentales à augmenter les rentes AVS des retraités dans le besoin, alors qu’un projet de réforme global est déjà planifié.
 
Recommandation de la FER :
Rejeter la motion

Mercredi 07.06 – 21.4665 Mo. Ettlin Erich. Obligation de déclarer les postes vacants. Rétablir un seuil réaliste

Position de la FER :
La motion Ettlin s’interroge sur la pertinence du seuil de 5% dans le cadre de l’obligation de déclarer les postes vacants.

Il convient tout d’abord de rappeler que cette obligation découle de l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse. Elle en est l’application la plus pragmatique possible, compte tenu des exigences quelquefois contradictoires établies par l’initiative. Il est clair que cette obligation constitue une charge administrative supplémentaire pour les entreprises qui y sont soumises.

Toutefois, il convient de lui reconnaitre également quelque vertu. Notamment celle d’améliorer la communication entre les entreprises et les offices régionaux de placement. Il en ressort une meilleure connaissance des besoins du terrain pour les premiers et un service de l’emploi amélioré pour les autres. Par ailleurs, cela participe à augmenter potentiellement l’intégration des travailleurs sur le marché du travail, à combattre le chômage et à lutter contre la pénurie de main-d’œuvre.
La FER considère que l’obligation de déclarer les postes vacants fait partie intégrante du consensus politique qui a permis la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, en prenant en compte les besoins et intérêts des entreprises suisses. Revenir aujourd’hui sur cette solution donne un signal négatif à la population. 
 
Recommandation de la FER :
Ne pas accepter en l’état 

Mercredi 14.06 – 23.026. Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

Position de la FER :
La récente crise pandémique a soulevé un certain nombre de problèmes, en lien avec le respect de certaines exigences dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Des dispositions temporaires ont certes été prises pour permettre de s’adapter à la situation, mais il paraît pertinent de modifier le dispositif en cas de RHT de formatrices et formateurs, en les autorisant à continuer à suivre et former les personnes en apprentissage. La FER soutient la proposition, de bon sens.

Il conviendrait également de s’interroger sur la pertinence de permettre aux personnes au bénéfice de RHT de pouvoir se former en période de RHT. Dans la mesure où la formation est considérée comme temps de travail, elle n’est actuellement pas autorisée en régime de RHT. Il conviendrait d’assouplir cette disposition, pour faire en sorte que l’arrêt momentané des activités d’une entreprise puisse être mis à profit de la formation continue.
 
Recommandation de la FER :
Accepter la révision

Mercredi 14.06 – 23.3216. Mo. Minder. Communication des postes vacants. Abroger une obligation inutile

Position de la FER :
La motion Minder propose de rayer l’article 21a de la loi sur les étrangers et l'intégration, concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants.

Cette obligation de communiquer les postes vacants, introduite suite à l’acceptation de l’article 121a de la Constitution fédérale proposé par l’initiative « immigration de masse », a selon les termes des motionnaires, pour objectif initial de mieux valoriser la main-d’œuvre locale et de moins recourir au personnel étranger. On constate que l’immigration n’a certes pas baissé ces dernières années. On peut en revanche relever que le chômage n’a pour sa part pas cesser de décroître. On peut donc logiquement en déduire que l’immigration a répondu à une demande de l’économie, qui dans le même temps a davantage recouru à la main-d’œuvre indigène. L’objectif de mieux valoriser cette dernière semble donc atteint.

Comme relevé dans le cadre de la motion Ettlin 21.4665, en dépit de la charge administrative que cette obligation fait peser sur les entreprises, elle constitue une opportunité de mieux coordonner la collaboration entre entreprises et ORP, et permet de valoriser le potentiel de main-d’œuvre local, lequel peut ainsi être mieux exploité. Elle permet en outre de mettre de manière pragmatique en œuvre l’article constitutionnel 121a.
 
Recommandation de la FER :
Rejeter la motion

Mercredi 14.06 – 23.3226. Mo. Crevoisier Crelier. Pour une réduction du temps de travail!

Position de la FER :
La présente motion reprend et complète les motions 21.4642 et 21.4644. Elle ajoute simplement la mention de l’indispensable intégration des partenaires sociaux à la réflexion.

On ne reviendra donc pas sur l’analyse de la FER au sujet de cette proposition, celle-ci étant détaillée précédemment. On comprend que cette mention additionnelle relative aux partenaires sociaux fait écho à la réponse du Conseil fédéral et aux deux premières motions, laquelle souligne l’importance du dialogue social dans cette discussion. Cependant, nous n’avons pas la même lecture que la motionnaire, et comprenons de l’ensemble de la réponse du gouvernement qu’il ne soutient pas pour diverses raisons tout à fait pertinentes les précédentes motions. La mention des partenaires sociaux vise à nos yeux simplement à souligner l’importance de laisser les secteurs s’organiser, et de ne pas proposer de solutions généralisées qui s’appliqueraient à tous, sans considération des particularités de chaque branche ou entreprise.

La FER rejette donc également cette motion, qui ne diffère sur le fond en rien des deux précédentes.
 
Recommandation de la FER :
Rejeter la motion

Les deux Chambres

Mardi 30.05 (Conseil des Etats) et lundi 05.06 (Conseil national) - 23.027 LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Position de la FER :
En septembre 2020, le Parlement a accordé le droit à l’institution supplétive, pour une durée de trois ans, de placer sans intérêts un montant maximal de 10 milliards de francs auprès de la Trésorerie fédérale lorsque son taux de couverture est inférieur à 105%. Le Conseil fédéral propose de prolonger cette réglementation (article 60b LPP) de quatre années supplémentaires. La CSSS-E a adopté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral. Elle a toutefois rajouté une clause d’urgence au projet, afin que la disposition puisse être prolongée jusqu’en septembre 2027 sans interruption. Quant à la CSSS-N, elle a aussi adopté à l’unanimité cette modification de la prévoyance professionnelle et suit, sans opposition, la proposition de clause d’urgence de la CSSS-E.

La FER soutient cette modification de la prévoyance professionnelle. En effet, l’institution supplétive joue un rôle central dans le 2e pilier car elle gère notamment les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour répondre à sa responsabilité envers les assurés, elle doit prévenir autant que possible toute sous-couverture dans la catégorie des avoirs de libre passage. L’institution supplétive doit donc garantir le montant de ces fonds, qu’elle place sur les marchés financiers. Etant donné les fortes fluctuations sur les marchés boursiers et l’évolution incertaine des taux d’intérêt, la possibilité de déposer ces fonds sans risque auprès de la Trésorerie fédérale en cas de besoin lui facilite la tâche. Il est clair que la possibilité accordée à l’institution supplétive par l’article 60b LPP est réellement utile.
 
Recommandation de la FER :
Accepter la modification

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