Votation du 9 juin 2024
Votation fédérale
Acceptez-vous l’initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » (FF 2023 2285)?
Position FER Genève: NON
Please enter a valid video URL.
The URL can point to any video file or a Youtube video.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » (FF 2023 2286)?
Position FER Genève: NON
Please enter a valid video URL.
The URL can point to any video file or a Youtube video.
Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique » (FF 2023 2287)?
Position FER Genève: --
Cette initiative, lancée dans le contexte des discussions sur les vaccins contre le COVID-19 en 2020 par le Mouvement suisse pour la liberté, demande que les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consentement. Un refus de donner son consentement ne doit pas être puni ou entraîner de préjudices. D’après ses auteurs, l’initiative cible la vaccination. Pourtant, le texte et la systématique de l’initiative ne contiennent ni un quelconque lien avec la lutte contre les maladies transmissibles ni une quelconque restriction à la vaccination.
L’intégrité physique et psychique fait déjà partie des droits fondamentaux prévus par la Constitution fédérale (art. 10, al. 2). Ce droit protège le corps humain contre toute atteinte de l’État. En principe, une telle atteinte est autorisée uniquement si la personne concernée y consent. Les droits fondamentaux ne sont toutefois pas absolus. Sous certaines conditions, l’État peut les limiter (existence d’une base légale, intérêt public prépondérant, restriction proportionnée).
S’agissant des vaccins, le cadre légal actuel permet d’édicter une obligation vaccinale, dans le respect de conditions strictes, pour un cercle de personnes limité et pour une période limitée. Toutefois, même en cas d’obligation, une vaccination nécessite le consentement de la personne concernée.
Les partisans de l’initiative remettent en question les risques liés au coronavirus. Ils considèrent que les vaccins contre le COVID-19 sont potentiellement dangereux et que le Conseil fédéral a exercé une «dictature sur notre mode de vie». Pour les opposants, l’initiative est inutile car le cadre légal est clair en matière de vaccination. Elle engendrerait par contre une insécurité juridique puisqu’elle affecte, de par l’interdiction de toute intervention qui attenterait à l'intégrité corporelle, de nombreux domaines du droit. Cela peut concerner le travail de la police ou des autorités chargées de l’exécution des peines. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter.
Le Conseil de direction considère que cet objet ne concerne pas la vie des entreprises et ne prend donc pas position.
L’intégrité physique et psychique fait déjà partie des droits fondamentaux prévus par la Constitution fédérale (art. 10, al. 2). Ce droit protège le corps humain contre toute atteinte de l’État. En principe, une telle atteinte est autorisée uniquement si la personne concernée y consent. Les droits fondamentaux ne sont toutefois pas absolus. Sous certaines conditions, l’État peut les limiter (existence d’une base légale, intérêt public prépondérant, restriction proportionnée).
S’agissant des vaccins, le cadre légal actuel permet d’édicter une obligation vaccinale, dans le respect de conditions strictes, pour un cercle de personnes limité et pour une période limitée. Toutefois, même en cas d’obligation, une vaccination nécessite le consentement de la personne concernée.
Les partisans de l’initiative remettent en question les risques liés au coronavirus. Ils considèrent que les vaccins contre le COVID-19 sont potentiellement dangereux et que le Conseil fédéral a exercé une «dictature sur notre mode de vie». Pour les opposants, l’initiative est inutile car le cadre légal est clair en matière de vaccination. Elle engendrerait par contre une insécurité juridique puisqu’elle affecte, de par l’interdiction de toute intervention qui attenterait à l'intégrité corporelle, de nombreux domaines du droit. Cela peut concerner le travail de la police ou des autorités chargées de l’exécution des peines. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter.
Le Conseil de direction considère que cet objet ne concerne pas la vie des entreprises et ne prend donc pas position.
Acceptez-vous la loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (FF 2023 2301)?
Position FER Genève: OUI
Please enter a valid video URL.
The URL can point to any video file or a Youtube video.
Votation cantonale
Acceptez-vous la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241), du 23 juin 2023?
Position FER Genève: --
Il s’agit d’instaurer dans la Constitution genevoise un nouvel article prévoyant que l’Etat mette en œuvre une politique de lutte contre les discriminations et la haine et que l’exhibition ou le port de symboles, d’emblèmes et de tout autre objet de haine, notamment nazi, soit interdit dans les espaces publics. La loi règle les exceptions et prévoit des sanctions.
Actuellement, l'utilisation publique de symboles nazis, racistes, extrémistes ou faisant l'apologie de la violence est réprimée par le code pénal lorsque l'auteur entend propager publiquement une idéologie. Une personne qui se limite à exhiber un des symboles visés sans tenter d’influencer des tiers ou à exprimer publiquement l’idéologie incriminée sans la propager auprès de tiers n’est pas punissable. Il convient de noter que lors de la session extraordinaire du printemps 2024, le Parlement fédéral a adopté une motion qui prévoit de punir l'utilisation, le port et la diffusion publique des objets de propagande et des symboles racistes faisant l’apologie de la violence ou extrémistes.
En cas d’acceptation de la modification constitutionnelle genevoise, le Conseil d'Etat devra élaborer une loi d'application, qui comportera un volet préventif.
Le Conseil de direction considère que cet objet ne concerne pas les entreprises et ne prend donc pas position.
Actuellement, l'utilisation publique de symboles nazis, racistes, extrémistes ou faisant l'apologie de la violence est réprimée par le code pénal lorsque l'auteur entend propager publiquement une idéologie. Une personne qui se limite à exhiber un des symboles visés sans tenter d’influencer des tiers ou à exprimer publiquement l’idéologie incriminée sans la propager auprès de tiers n’est pas punissable. Il convient de noter que lors de la session extraordinaire du printemps 2024, le Parlement fédéral a adopté une motion qui prévoit de punir l'utilisation, le port et la diffusion publique des objets de propagande et des symboles racistes faisant l’apologie de la violence ou extrémistes.
En cas d’acceptation de la modification constitutionnelle genevoise, le Conseil d'Etat devra élaborer une loi d'application, qui comportera un volet préventif.
Le Conseil de direction considère que cet objet ne concerne pas les entreprises et ne prend donc pas position.
Acceptez-vous l’initiative populaire 189 « Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons la démocratie ! »?
Position FER Genève: NON
Aujourd’hui à Genève, les personnes étrangères qui résident en Suisse depuis 8 ans sont titulaires du droit de voter et d’élire sur le plan communal. Elles n’ont actuellement pas le droit d’éligibilité à ce niveau et ne disposent pas de droits politiques au niveau cantonal.
L’initiative 189, soutenue par la gauche et les syndicats, demande que les personnes étrangères résidant à Genève aient le droit, après 8 ans de domicile, de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux communal et cantonal.
Aucun canton suisse n’accorde de tels droits. Seuls les cantons de Neuchâtel et du Jura ont accordé le droit de vote au niveau cantonal (sous condition d’un permis C pour Neuchâtel) mais pas le droit d’éligibilité.
L’initiative a aussi un impact au niveau fédéral. Les règles relatives à l’élection des membres du Conseil des Etats sont de la compétence des cantons qui peuvent intervenir sur le cercle des électeurs et étendre celui-ci. En ce qui concerne l’éligibilité au Conseil des Etats, les conditions sont également de la compétence des cantons. Les personnes de nationalité étrangère pourraient donc élire les membres genevois du Conseil des Etats et représenter Genève au parlement fédéral.
Le Conseil de direction de la FER Genève considère que l’initiative va trop loin en accordant des droits politiques complets sans aucun critère d’intégration, telle qu’une connaissance minimum du français ou du canton de Genève. Or, au vu de l’étendue des droits politiques en Suisse et des impacts des décisions populaires sur l’avenir du canton et de la Suisse, il est essentiel que le corps électoral soit pleinement intégré dans la vie économique et sociale, partage un socle de valeurs communes et soit d’accord d’assumer durablement ses choix de société. Les droits politiques complets doivent être liés à l’obtention de la nationalité suisse, ce qui est possible après 10 ans de séjour dans le cas d’une naturalisation ordinaire (les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans révolus comptent double.) Il convient par ailleurs de rappeler que le processus de naturalisation a été facilité pour les jeunes de la troisième génération qui peuvent ainsi facilement participer à la vie politique s’ils le souhaitent.
Pour ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève recommande de refuser l’IN 189.
L’initiative 189, soutenue par la gauche et les syndicats, demande que les personnes étrangères résidant à Genève aient le droit, après 8 ans de domicile, de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux communal et cantonal.
Aucun canton suisse n’accorde de tels droits. Seuls les cantons de Neuchâtel et du Jura ont accordé le droit de vote au niveau cantonal (sous condition d’un permis C pour Neuchâtel) mais pas le droit d’éligibilité.
L’initiative a aussi un impact au niveau fédéral. Les règles relatives à l’élection des membres du Conseil des Etats sont de la compétence des cantons qui peuvent intervenir sur le cercle des électeurs et étendre celui-ci. En ce qui concerne l’éligibilité au Conseil des Etats, les conditions sont également de la compétence des cantons. Les personnes de nationalité étrangère pourraient donc élire les membres genevois du Conseil des Etats et représenter Genève au parlement fédéral.
Le Conseil de direction de la FER Genève considère que l’initiative va trop loin en accordant des droits politiques complets sans aucun critère d’intégration, telle qu’une connaissance minimum du français ou du canton de Genève. Or, au vu de l’étendue des droits politiques en Suisse et des impacts des décisions populaires sur l’avenir du canton et de la Suisse, il est essentiel que le corps électoral soit pleinement intégré dans la vie économique et sociale, partage un socle de valeurs communes et soit d’accord d’assumer durablement ses choix de société. Les droits politiques complets doivent être liés à l’obtention de la nationalité suisse, ce qui est possible après 10 ans de séjour dans le cas d’une naturalisation ordinaire (les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans révolus comptent double.) Il convient par ailleurs de rappeler que le processus de naturalisation a été facilité pour les jeunes de la troisième génération qui peuvent ainsi facilement participer à la vie politique s’ils le souhaitent.
Pour ces raisons, le Conseil de direction de la FER Genève recommande de refuser l’IN 189.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles) (J 6 28 – 13184), du 23 juin 2023?
Position FER Genève: OUI
Interview de M. Ivan Slatkine, président de la FER Genève
Cette loi modifie les conditions d’autorisation pour ouvrir une crèche. Que demande-t-elle ?
Aujourd’hui, l’autorisation d’ouvrir une structure de la petite enfance est notamment liée au respect de certaines normes salariales, soit la signature d’une convention collective de travail ou le respect de ce que l’on appelle les usages, qui se réfèrent aux salaires usuels de la branche et qui sont définis après une enquête de terrain. La modification propose de remplacer cette dernière possibilité, par le respect du salaire minimum.
Qu’est-ce que cela change ?
Il faut savoir que le secteur de la petite enfance est particulier, dans le sens où la grande majorité des acteurs sont des structures publiques, financées par l’impôt du contribuable. Les crèches privées sont une minorité. Comme les salaires que toutes doivent respecter sont calqués sur les conditions en vigueur dans le secteur public et que contrairement aux structures publiques, les crèches privées ne reçoivent aucune subvention, leur survie financière est précaire. D’ailleurs, alors que l’on manque de manière endémique de places en crèches à Genève, l’édiction récente des usages dans ce secteur a entraîné la fermeture de quelques structures privées. La proposition vise à desserrer un peu le corset salarial qui leur est appliqué, en adaptant le choix des référentiels salariaux permettant d’exploiter une structure.
Un référendum a été lancé par la gauche et des associations de la petite enfance. Pourquoi ?
Pour les référendaires et la gauche, cette modification entraînerait une différence de traitement entre personnel public et privé. Mais c’est déjà largement le cas, puisque le salaire médian mensuel de la fonction publique est de près de 2'000 francs supérieurs à celui du privé. La modification proposée permettrait simplement au secteur privé de continuer à proposer des prestations, et d’éviter un monopole d’Etat dans ce domaine, qui ne servirait en rien les intérêts de la population.
Le conseil de direction de la FER Genève recommande d’accepter la loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire.
Acceptez-vous la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 – 12530), du 1er septembre 2023?
Position FER Genève: --
Actuellement, la loi sur la santé spécifie que les établissements médicaux sociaux (EMS) doivent autoriser le suicide assisté et prévoit une commission de surveillance, qui peut être sollicitée en cas de problème.
Constatant que les modalités de fonctionnement de cette dernière étaient inadéquates et que le dispositif légal existant cadrait de manière suffisante l’assistance au suicide, le Conseil d’Etat a proposé de supprimer l’article instituant la commission de surveillance. Une proposition largement acceptée par le Grand Conseil, comme par les acteurs concernés (personnel médical, associations d’aide au suicide). Une majorité du Parlement a également proposé de supprimer toute mention d’assistance au suicide dans les EMS dans la loi, au motif que cette disposition n’était pas nécessaire et qu’elle introduisait une différence de traitement entre assistance au suicide en EMS et au domicile.
Cette suppression supplémentaire a entraîné un référendum de l’association EXIT, qui estime que cette modification pouvait potentiellement remettre en question l’assistance au suicide dans les EMS.
Estimant que ce débat n’a pas de lien avec les entreprises et qu’il relève avant tout de la sphère privée, le Conseil de direction de la FER Genève n’a pas pris position.
Constatant que les modalités de fonctionnement de cette dernière étaient inadéquates et que le dispositif légal existant cadrait de manière suffisante l’assistance au suicide, le Conseil d’Etat a proposé de supprimer l’article instituant la commission de surveillance. Une proposition largement acceptée par le Grand Conseil, comme par les acteurs concernés (personnel médical, associations d’aide au suicide). Une majorité du Parlement a également proposé de supprimer toute mention d’assistance au suicide dans les EMS dans la loi, au motif que cette disposition n’était pas nécessaire et qu’elle introduisait une différence de traitement entre assistance au suicide en EMS et au domicile.
Cette suppression supplémentaire a entraîné un référendum de l’association EXIT, qui estime que cette modification pouvait potentiellement remettre en question l’assistance au suicide dans les EMS.
Estimant que ce débat n’a pas de lien avec les entreprises et qu’il relève avant tout de la sphère privée, le Conseil de direction de la FER Genève n’a pas pris position.
Plus d'informations
Stéphanie ruegsegger
Politique générale
E-mail : stephanie.ruegsegger@fer-ge.ch
Téléphone : 058 715 32 48