Archive votation du 28 septembre 2025

Sous un titre qui peut laisser croire que l’on parle de la fiscalité cantonale, l’enjeu de cette votation est de fait la suppression de la valeur locative et de différentes déductions pour les propriétaires de leur logement, à l’échelle du pays. 

Ce projet est un long serpent de mer, qui a été initié en janvier 2017 avec une initiative parlementaire proposant l’abolition de la valeur locative (qui est un impôt sur un revenu fictif) au niveaux fédéral et cantonal, pour les personnes occupant leur logement principal. Acceptée par la commission qui s’en est saisie, cette proposition a ensuite été soumise à une procédure de consultation. Celle-ci mettait alors en évidence deux fronts clairs : une opposition de la majorité des cantons et un soutien d’une majorité des partis. Mais parmi ceux-ci, on pouvait également relever deux fronts. Les partis de gauche refusaient de privilégier les propriétaires (par la suppression de l'imposition de la valeur locative) par rapport aux locataires et reprochaient aux initiants de vouloir le beurre de cette suppression et l’argent du beurre en maintenant différentes déductions. Les partis de droite voulaient supprimer cet impôt inique mais étaient parfois parfois prêts à des concessions (suppression de certaines déductions, notamment concernant les intérêts passifs), tout en étant conscients que cela risquerait de pénaliser les jeunes propriétaires et de mettre en péril la rénovation du bâti.

Huit années de débat, pour aboutir à une proposition clivante

Lors des longs débats au Parlement, différentes propositions ont été discutées. Souhaitant un projet équilibré et supportable financièrement, le Conseil national a voulu étendre la proposition aux résidences secondaires afin que le projet soit global. En contrepartie, il a également proposé de supprimer partiellement la déduction des intérêts passifs, pour ne pas encourager l’endettement hypothécaire, et des frais d'entretien de l'immeuble. Mais le Conseil des Etats s’est opposé à l’inclusion dans le projet des résidences secondaires, estimant que cette suppression allait coûter très cher aux cantons de montagne, notamment le Valais et les Grisons. Il s’est également opposé à la proposition relative aux intérêts passifs.

Après de nombreux allers-retours entre commissions des deux Chambres et près de huit ans de débats, un accord a finalement été trouvé. Le projet prévoit :

• la suppression de la valeur locative, pour les résidences principales et secondaires,
• la suppression de la déductibilité des frais d’entretien et des mesures d’économie d’énergie,
• une limitation très restrictive de la déductibilité des intérêts passifs liés au logement du propriétaire (si le propriétaire loue ou afferme son bien, et, durant 10 ans et à concurrence d’un certain montant, pour les personnes qui achètent pour la première fois un logement en Suisse à titre de résidence principale), et
• une suppression de la déduction générale des intérêts passifs.

 

Cette dernière mesure signifie que la réforme ne se limite pas à la dette hypothécaire. Alors que le droit en vigueur permet la déductibilité de toutes sortes d’intérêts passifs, y compris les intérêts des crédits à la consommation ou privés, la réforme supprime la déduction de l’ensemble des intérêts passifs. Tous les contribuables, y compris les locataires, sont donc potentiellement concernés.

Afin de répondre aux préoccupations des cantons touristiques qui pourraient avoir besoin de compenser la baisse des recettes fiscales liées aux résidences secondaires, une nouvelle disposition constitutionnelle permet aux cantons d’instaurer un impôt spécial sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel. Cette disposition constitutionnelle laisse aux cantons une grande marge de manœuvre dans la définition des modalités concrètes de l’impôt immobilier spécial.

La question de la valeur locative et le nouvel impôt sur les résidences secondaires font l’objet de deux arrêtés séparés mais liés. Le nouvel impôt étant soumis au référendum obligatoire (disposition constitutionnelle), c’est sur celui-ci que l’on vote.

Dans les faits, on peut relever qu’une acceptation du projet avantagerait les propriétaires d’un logement à usage propre qui ont en grande partie amorti leur hypothèque et qui ne prévoient pas de grosses dépenses d’entretien, soit potentiellement un profil de propriétaires plus âgés. Le maintien du système actuel, en cas de refus, serait plus avantageux pour les propriétaires ayant des charges élevées pour rembourser leur prêt hypothécaire et entretenir leur bien immobilier. Soit plutôt les jeunes propriétaires et ceux qui ont les moyens d’entretenir leur bien. Cet entretien concerne tout particulièrement l'assainissement énergétique des biens immobiliers, aujourd'hui déductible, mais qui ne le sera plus (ou en tout cas plus directement) si ce projet était accepté, ce qui serait dommage dans le contexte climatique actuel.  

Dans la mesure où ce projet risque de freiner l’accession à la propriété, l'entretien et l'assainissement énergétique des bâtiments, notre Fédération se prononce sur le statu quo. Le Conseil de direction propose par conséquence le rejet de la proposition.

Pour que la Suisse ne reste pas à la traîne et puisse suivre le rythme de la transition numérique, elle a besoin de pouvoir disposer d’une identité électronique (e-ID). Cette dernière permet à chaque personne de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Son titulaire pourra l’utiliser dans ses démarches avec les autorités ou des entreprises, que ce soit pour demander un extrait de casier judiciaire, prouver son âge, ouvrir un compte bancaire ou signer un contrat.

Actuellement, il n’existe pas d’identité électronique en Suisse. Le peuple a refusé une première version en 2021, principalement parce qu’elle aurait été émise par les entreprises privées. Le nouveau projet d’e-ID est porté par la Confédération, les scientifiques, l’économie et la société civile. Elle jette les bases d’une preuve d’identité électronique émise et exploitée par l’Etat.

Le système proposé repose sur les normes les plus strictes en matière de cybersécurité et de protection des données. Pour garantir cette dernière, l’e-ID sera liée au smartphone, si bien qu’elle ne pourra pas être copiée. Quant aux sceptiques, ils pourront continuer à se servir des canaux traditionnels, car l’utilisation de l’identité électronique sera non seulement gratuite, mais également facultative.

Gain de temps et de confort considérables pour les citoyens, l’e-ID représente un levier d’efficacité et de réduction des coûts pour les entreprises, qui y voient un gage de simplification des procédures et de gain en compétitivité. Elle est également une clé de la modernisation de l’Etat.

Le Conseil de direction de la FER Genève vous recommande de soutenir la loi fédérale sur l’identité électronique.

L’initiative des Verts, lancée dans le contexte des élections cantonales de 2023, veut promouvoir la marche, par le biais de voies vertes et d’aménagements piétons, en affectant 40 millions de francs par année à cet objectif. Elle promeut également les zones 30 km/h.

Genève est un canton déjà fortement piéton, puisque 40% des déplacements (en nombre et non en kilomètres) se font à pied. Le taux monte même à 50% en ville. Mais cela n’est manifestement pas suffisant aux yeux des initiants, qui souhaitent intensifier cet effort, qui va dans le sens d’une décarbonation des déplacements. Ils relèvent que ce projet donne également une place importante aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Le Conseil d’Etat, dans son ancienne composition, a tout d’abord soutenu ce texte puis l’a rejeté dans sa nouvelle composition. La majorité du Grand Conseil l’a également rejeté, le jugeant extrême, trop coûteux, trop précis. Ses dispositions ont davantage leur place dans un règlement et masquent difficilement son véritable objectif : supprimer des places de voiries pour le transport individuel motorisé.

Partageant l’objectif de promouvoir la mobilité piétonne et reconnaissant à l’IN 192 la vertu de mieux adapter la voirie aux PMR, un député a toutefois proposé un contre-projet, reprenant l’esprit du texte sans ses excès et ancrant dans la loi le plan des mobilités actives, présenté par le Conseil d’Etat. Ce projet élargit le périmètre du projet à toutes les mobilités douces et reprend une idée mise en œuvre dans la commune de Thônex :la mise en place de panneaux signalant la direction des principales infrastructures communales avec un temps indicatif, à la fois pour les déplacements à pied et pour ceux à vélo.

Le Conseil de direction rejoint la majorité du Grand Conseil, voyant dans l’initiative une nouvelle démonstration de la politique s’opposant à la mobilité individuelle motorisée. Estimant qu’il faut rompre avec cette politique du chaos et promouvoir une politique en faveur d’une mobilité plurielle, qui réponde aux besoins de l’ensemble de la population, dans un esprit apaisé et constructif, il appelle à rejeter l’initiative et à soutenir le contreprojet en acceptant la L 13583. 

Cette initiative est un ancien projet, lancé en 2021 par le groupement des coopératives genevoises, avec le soutien de la gauche. Il vise à dédier 10% du parc immobilier (actuel et à venir) aux logements en coopérative, avec un délai fixé à 2030. Le projet souhaite également que les collectivités publiques fassent usage de leur droit de préemption pour acquérir les terrains utiles à la réalisation de ce projet, et si l’objectif n’est pas atteint en 2030, le Conseil d’Etat doit proposer un nouveau plan pour y parvenir. Il faut souligner que le projet a été mis en suspens à la suite de plusieurs recours des milieux immobiliers, qui mettaient en doute la constitutionnalité de la proposition, tant du point de vue de la liberté économique que du droit à la propriété privée. Le Tribunal fédéral leur a finalement donné tort et a confirmé la constitutionnalité du texte.

Dans les faits et dans la mesure où l’on compte 5% de logements coopératifs actuellement, cela revient à créer 12'700 nouveaux logements en coopérative par rapport à la situation actuelle, soit plus de 2'500 par année d’ici à 2030. Pour rappel, en 2024, le nombre total de logements construits (toutes catégories confondues, y compris les rénovations sur le canton s’élevait à 2’346. La mission semble donc compliquée.

Lors de son traitement au Grand Conseil, une majorité constituée des PLR, UDC, LC, MCG et LJS ont rejeté le texte. Elle l’a estimée néfaste dans la mesure où le droit de préemption, qui menace la propriété privée, exclut l’accès à ces logements à une large partie des Genevois qui ne sont pas éligibles au logement social. Les délais ont été en outre jugés totalement irréalistes et limitant fortement la marge de manœuvre dans le secteur immobilier. Enfin, les opposants ont relevé que Zurich – souvent citée en exemple par les auteurs du texte - n’a pas eu besoin de ce type de loi pour favoriser le logement en coopérative. Et que notre législation genevoise fait déjà une large place au logement en coopératives, puisque la loi générale sur le logement le cite une vingtaine de fois.

Après le rejet de l’initiative, le Grand Conseil s’est positionné sur la pertinence d’un contre-projet. Le Centre, soutenu par le MCG, a alors proposé de limiter le texte au logement neuf. Mais les initiants refusant dans tous les cas de retirer leur texte, une majorité du Parlement a également rejeté l’idée d’un contreprojet.

Le Conseil de direction de la FER Genève n’a pas été convaincu par les arguments des initiants. Il relève des délais de mise en œuvre irréaliste, des droits de préemption excluant d’office une large partie de la population de ce type de logements, dont la classe moyenne, ainsi qu’une attaque sévère contre le droit à la propriété privée. Il recommande donc de rejeter le texte.  

Selon le code de procédure pénale, les cantons peuvent prévoir de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans le canton de Genève, seuls les membres du Conseil d'Etat, de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes bénéficient à ce jour de cette immunité. Tous les fonctionnaires de l'Etat obéissent à la même règle, sans distinction, dans la mesure où une procédure pénale peut être ouverte à leur encontre sans autorisation préalable.

L’initiative 194 propose qu'un membre des forces de l’ordre (policières ou policiers, assistantes ou assistants de sécurité publique, personnel administratif) ne puisse être poursuivi pénalement en raison d’actes qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions que si le Grand Conseil l'autorise, substituant ainsi le contrôle judiciaire indépendant par une décision politique. Cette dernière relèverait de la compétence de la commission législative. Aucun critère n’est prévu par l’initiative pour distinguer les cas où la poursuite pénale serait autorisée des cas où elle ne le serait pas.

Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil recommandent le rejet de cette initiative.

Estimant que cette initiative ne concerne pas la vie des entreprises, le Conseil de direction renonce à prendre position sur cet objet.

Entre 2020 et 2022, le canton de Genève a réduit sa dette brute de manière notable, passant de 45,4% à 36,5 % du PIB. Malgré cela, le niveau d’endettement demeure élevé par rapport à la moyenne suisse, qui s’établit à 15,9 % du PIB.

La dette genevoise s’est principalement construite lors de périodes de déficits publics entre 2001 - 2006 et 2010 - 2014. Ces périodes ne coïncident pas avec une conjoncture défavorable : les recettes fiscales ont même progressé d’environ 15 % durant ces périodes. L’origine de la dette réside principalement dans des dépenses publiques excessives.

Les dépenses publiques genevoises sont marquées par une dynamique de croissance bien supérieure à celle de la population. Les charges de l'Etat augmentent de manière disproportionnée année après année.

À Genève, les dépenses publiques par habitant atteignent 26’342 francs par an (2022), soit 45 % de plus que dans le canton de Vaud et près de 50 % de plus que dans les cantons de Zoug ou de Zurich. Genève consacre plus de 22% de son PIB à ses dépenses publiques, contre 13,6% pour Bâle-Ville (2022). Cela ne se traduit toutefois pas par des niveaux de prestations publiques supérieures.

Ce niveau élevé est fortement lié à la taille de la fonction publique : en 2022, on comptait près de 60 équivalents temps plein pour 1’000 habitants, soit 18,5 % de plus que dans le canton de Vaud.[1] Par ailleurs, les conditions salariales sont supérieures à la moyenne nationale.

Une étude commissionnée par la FER Genève et réalisée par BAK Economics met en lumière une montée significative de la part du secteur public dans l'économie genevoise, qui représente 18 % de l'emploi total en 2022, soit un taux nettement supérieur à la moyenne des cantons de référence (15 %). Entre 2012 et 2022, la croissance annuelle de l'emploi public à Genève a atteint 2,1 %, bien au-delà de la croissance privée (1,5 %) et de la croissance suisse dans son ensemble.[2]

L’étude démontre en particulier que le secteur public genevois possède:

1. une part de l’emploi plus élevée que la moyenne des autres cantons ;
2. une dynamique de croissance plus forte qu’ailleurs ;
3. une plus grande facilité de recrutement que le secteur privé genevois.

Cette tendance soulève des enjeux majeurs pour l’équilibre entre public et privé, notamment dans les domaines où l’intervention publique est dominante. L’État prend de plus en plus de place, détournant les salariés formés par les entreprises, qui ne peuvent pas rivaliser avec les conditions offertes par le secteur public. L'Etat internalise toujours plus de tâches, jusqu’alors réalisées par le privé. Cela crée peu à peu un déséquilibre entre les secteurs public et privé, qui menace la compétitivité des entreprises et les recettes fiscales de l’Etat.

Dans le même temps, avec le vieillissement de la population et l’augmentation des besoins structurels, les charges de l’État sont appelées à croître de façon durable. Cela rend indispensable une gestion rigoureuse afin de préserver la viabilité des finances publiques. Dans le cas contraire, des déficits majeurs sont probables et deux scénarios se dessinent : soit une envolée rapide et massive de la dette, soit une hausse significative de la fiscalité pour les Genevoises et les Genevois.

Les deux projets de loi soumis en votation modifient la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF). Ils ont pour objectif de maîtriser la progression des charges lorsque les prévisions budgétaires annoncent un résultat de fonctionnement déficitaire.

La loi 12574 vise à limiter l’augmentation des charges (dépenses de fonctionnement) lors de l’adoption par le Grand Conseil d’un budget annuel déficitaire, en limitant l’augmentation au pourcentage de la variation démographique de l’année écoulée.

Cette règle est atténuée par les éléments suivants :

• Le pourcentage pourra être augmenté de 1% avec l’accord des deux tiers du Grand Conseil ;
• Ne sont pas comptés dans le calcul : les charges contraintes, soit celles imposées par des lois ou qui sont de nature mécanique, comme les amortissements ; les impacts financiers d’un événement extraordinaire ou inattendu ; les transferts de charges entre collectivités compensés par des variations de revenus fiscaux équivalentes.

 

La loi 12575 empêche toute augmentation de postes permanents de fonctionnaires lors de l’adoption par le Grand Conseil d’un budget annuel déficitaire.

Plusieurs exceptions sont prévues :

• Avec l’accord des deux tiers du Grand Conseil, des postes permanents pourront être créés dans une mesure égale à l’augmentation de la population cantonale durant l’année écoulée ;
• En cas d’événement extraordinaire ou inattendu, le déficit budgétaire sera calculé sans tenir compte des impacts financiers de cet événement ;
• Cette loi n’est pas applicable au corps enseignant ;
• Cette loi concerne uniquement les postes permanents et n’empêche pas l’engagement de personnel non permanent, comme des auxiliaires ou des agentes et agents spécialisés.

 

La loi 12575 permet la création de postes en cas d’excédents et elle ne contraint à aucune diminution de postes.

Les deux lois visant à la maitrise des charges permettront de préserver les prestations sur le long terme, sans report de charges sur les générations futures.

Le Conseil de direction recommande de soutenir ces deux projets de loi.