Imposition minimale OCDE

Une réforme majeure du système fiscal international est mise en œuvre sous l’impulsion de l’OCDE et du G20. Plus de 140 États, dont la Suisse, se sont engagés en octobre 2021 à prélever un impôt d’au moins 15 % sur le bénéfice des grands groupes d’entreprises actifs sur le plan international qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros. Pour la Suisse, qui accueille de nombreuses entreprises internationales, l’enjeu est de conserver les recettes fiscales supplémentaires générées par cette imposition et de protéger les entreprises de procédures et de taxations supplémentaires à l’étranger. 

Suite à un vote populaire, l’imposition minimale a été introduite en Suisse au 1er janvier 2024 au moyen de l’impôt complémentaire national. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international, basé sur la règle d’inclusion du revenu, au 1er janvier 2025. Ce mécanisme permet en particulier d’assurer l’imposition minimale (auprès de la société mère ultime ou d’une holding intermédiaire) de toutes les entités étrangères constitutives d’un groupe d’entreprises qui ne sont pas imposées au taux minimal de 15 % à l’étranger. Sur cette question, il est important que la Suisse avance au même rythme que l’Union européenne et ses principaux partenaires, pour ne pas pénaliser son économie intérieure. 

Comme le projet de l’OCDE pose de nouveaux défis en matière de promotion de la place économique, les ressources supplémentaires amenées par la hausse d’impôts devront être utilisées prioritairement pour maintenir l'attractivité de la place économique suisse.