Bulletin de session de printemps 2024

Position de la FER :
Cette proposition vise d’une part à garantir une concurrence saine et équitable dans le domaine du fret routier international transfrontalier et d’autre part à éviter que l’interdiction de cabotage ou le respect de certaines normes sociales ou salariales ne soient contournés par l’installation d’entreprises boîtes aux lettres. 

La première proposition introduit une licence obligatoire pour tout véhicule opérant des transports transfrontaliers, dès 2,5 contre 3,5 tonnes actuellement. Cette modification permet de mettre sur pied d’égalité camions et camionnettes et concerne le transport professionnel de choses. Les transports non professionnels de matériel par des artisans ne sont pas concernés. Elle a pour mission de garantir la fiabilité des entreprises qui exercent du fret transfrontalier. La seconde proposition vise à éviter que des sociétés fictives, organisées en entreprises boites aux lettres, ne servent à contourner l’interdiction de cabotage ou à ne pas respecter les conditions de travail d’un pays. Afin d’améliorer le flux d’information entre les pays de l’Union européenne et la Suisse, il est prévu que notre pays adhère au registre de l’UE. 

La FER estime que ces propositions participent à la lutte contre les moutons noirs et protègent mieux les entreprises suisses. Elle soutient donc le proposition du Conseil fédéral.
  

Recommandation de la FER : Soutenir la proposition.

Position de la FER : La loi sur le CO2 permet à la Suisse de transposer dans son droit national l’engagement pris auprès de la communauté internationale en matière de protection du climat. La révision proposée ne contient ni nouvelles taxes ni augmentation de taxes, ce qui permet de tenir compte de la volonté exprimée par le peuple en juin 2021. Elle mise sur des incitations et des instruments d’encouragement ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. Elle contribue également à diminuer la dépendance au pétrole et au gaz. Si les deux Chambres se sont accordées sur l’essentiel, des points de divergence subsistent encore. Il est nécessaire de trouver rapidement une entente, afin de terminer les travaux sur ce projet clef pour notre pays. Sur la question de la part de réduction des émissions entre la Suisse et l’étranger, il convient de soutenir la CEATE-E qui, par 8 voix contre 3, maintient sa position quant au fait de ne pas fixer de part minimale de réduction des émissions réalisée en Suisse. La commission considère que la part de 75 % voulue par le Conseil national n’est pas atteignable. La FER souhaite qu’il ne soit pas fixé d’objectifs intermédiaires annuels s’agissant des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin que les réglementations européennes. Soumettre les importateurs suisses de voitures de tourisme à d’autres prescriptions que celles de l’UE en matière de CO2 obligerait à la mise en place de solutions spécifiques lourdes et coûteuses.  Le système des conventions d’objectifs visant à réduire les émissions sera accessible à toutes les entreprises. Cette extension est très positive et doit être saluée. Le modèle a largement fait la preuve de son efficacité.

Recommandation de la FER : Adopter - sous condition

Position de la FER : Cette loi sur les allocations familiales veut obliger les cantons à mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales. Le projet du Conseil fédéral répond à une motion Baumann " Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable " (17.3860), que le Gouvernement avait proposé de classer mais que les Chambres ont acceptée.  Notre Fédération est opposée au système retenu. Elle estime que le principe de subsidiarité et de fédéralisme devrait laisser la compétence aux cantons de décider s’il faut, à leur sens, introduire ou pas une compensation intégrale des charges. Ainsi, la vision fédéraliste qu’il s’agit de respecter, bien ancrée dans la politique familiale en suisse, permet aux cantons de fixer le montant dont bénéficient les familles, en fonction de la situation propres à chacun. Si toutefois la compensation intégrale était maintenue, notre Fédération préconise de prévoir une période transitoire de 3 ans, au lieu de 2.

Recommandation de la FER : Rejeter. Si le projet devait être accepté en l’état, elle se prononce pour un allongement de la période transitoire par rapport au projet du Conseil fédéral.

Position de la FER : Cette loi sur les allocations familiales veut obliger les cantons à mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales. Le projet du Conseil fédéral répond à une motion Baumann " Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable " (17.3860), que le Gouvernement avait proposé de classer mais que les Chambres ont acceptée.  Lors des derniers débats, le Conseil national a accepté une version obligeant les cantons à pratiquer la compensation intégrale. Il a amendé le projet du Conseil fédéral, en prévoyant une période transitoire de 3 ans, au lieu de 2. La CSSS-E s’est ralliée à la position du Conseil national.  Notre Fédération est opposée au système retenu. Elle estime que le principe de subsidiarité devrait prévaloir et que le fédéralisme devrait laisser la compétence aux cantons de décider s’il faut, à leur sens, introduire ou pas une compensation intégrale des charges. Ainsi, la vision fédéraliste qu’il s’agit de respecter, bien ancrée dans la politique familiale en Suisse, permet aux cantons de fixer le montant dont bénéficient les familles, en fonction de la situation propre à chacun.

Recommandation de la FER : Rejeter. Si le projet devait être accepté en l’état, elle se prononce pour un allongement de la période transitoire par rapport au projet du Conseil fédéral.

Position de la FER : L’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de l’espace Schengen. Il faut en effet rappeler que l'espace Schengen compte plus de 8000 km de frontières terrestres et 43'000 km de frontières maritimes. La charge est ainsi très inégale entre les pays membres. La Suisse pour sa part bénéficie des mesures prises par d'autres Etats davantage sollicités.   Cet instrument doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États membres, afin de lutter contre la migration irrégulière et de faciliter les voyages effectués en toute légalité.  Une protection efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen contribue fortement à la sécurité et à la gestion migratoire de la Suisse. Les autorités suisses de police, de contrôle aux frontières et de migration bénéficient pleinement de l’association à Schengen. En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. L’accord contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE. La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose, par 11 voix sans opposition et une abstention, d’approuver l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant le développement de l’acquis Schengen.

Recommandation de la FER : Accepter

Position de la FER : La loi sur le CO2 permet à la Suisse de transposer dans son droit national l’engagement pris auprès de la communauté internationale en matière de protection du climat. La révision proposée ne contient ni nouvelles taxes ni augmentation de taxes, ce qui permet de tenir compte de la volonté exprimée par le peuple en juin 2021. Elle mise sur des incitations et des instruments d’encouragement ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. Elle contribue également à diminuer la dépendance au pétrole et au gaz. Si les deux Chambres se sont accordées sur l’essentiel, des points de divergence subsistent encore. Il est nécessaire de trouver rapidement une entente, afin de terminer les travaux sur ce projet clef pour notre pays. Sur la question de la part de réduction des émissions entre la Suisse et l’étranger, il convient de soutenir la CEATE-E qui, par 8 voix contre 3, maintient sa position quant au fait de ne pas fixer de part minimale de réduction des émissions réalisée en Suisse. La commission considère que la part de 75 % voulue par le Conseil national n’est pas atteignable.  Contrairement au Conseil national, la CEATE-E ne veut pas fixer d’objectifs intermédiaires annuels s’agissant des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme neuves. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin que les réglementations européennes. Soumettre les importateurs suisses de voitures de tourisme à d’autres prescriptions que celles de l’UE en matière de CO2 obligerait à la mise en place de solutions spécifiques lourdes et coûteuses.  Le système des conventions d’objectifs visant à réduire les émissions sera accessible à toutes les entreprises. Cette extension est très positive et doit être saluée. Le modèle a largement fait la preuve de son efficacité.

Recommandation de la FER : Adopter - sous condition