Bulletin de session d'hiver 2023

Archive des objets de session relevés par la FER

Session d'hiver, du 4 au 22 décembre 2023

Le Conseil national

Mercredi  06.12 - 23.059 OCF. Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Position de la FER :
L’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de l’espace Schengen. Cet instrument doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États membres, afin de lutter contre la migration irrégulière et de faciliter les voyages effectués en toute légalité.

Une protection efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen contribue fortement à la sécurité et à la gestion migratoire de la Suisse. Les autorités de police, de contrôle aux frontières et de migration bénéficient pleinement de l’association de la Suisse à Schengen.

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages qu’elle retire de cette coopération. L’accord contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE.
 
Recommandation de la FER :
Adopter

Mardi 12.12 – 22.045 OCF. Organisation internationale du Travail : Convention n° 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire

Position de la FER :
Ce traité international, adopté en 2019, crée un cadre commun pour la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Il offre la première définition adoptée au niveau international de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, y compris de la violence et du harcèlement fondés sur le genre. En ratifiant la convention, la Suisse réaffirme la nécessité de respecter le droit de chacun à un travail exempt de violence et de harcèlement, de le promouvoir et de le transformer en réalité.

La législation et la pratique établies en Suisse concrétisent le droit à un travail sans violence ni harcèlement et offrent une protection élevée et efficace, aussi en comparaison internationale. La ratification de la convention ne requiert donc ni d’adopter ni de modifier une loi ou une ordonnance.

La Suisse doit s’engager de manière cohérente dans la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cela contribue à sa crédibilité au plan international. Il est par ailleurs dans son intérêt que cette convention soit largement soutenue à l’étranger. Un refus de la Convention 190 affaiblirait l’image de la Suisse et de la Genève internationale, siège de l’OIT.
 
Recommandation de la FER :
Adoption de la ratification de la convention

Jeudi 14.12 – 23.050 OCF. Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Position de la FER :
Cette loi sur les allocations familiales veut obliger les cantons à mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales. Le projet du Conseil fédéral répond à une motion Baumann " Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable " (17.3860), que le Gouvernement avait proposé de classer mais que les Chambres ont acceptée.

Selon le droit en vigueur, il est de la compétence des cantons d’introduire une compensation des charges entre les caisses d’allocations familiales (CAF) qui opèrent dans leur canton. Les taux de cotisation peuvent varier en fonction de la branche. Actuellement, 14 cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, 6 un système de compensation partielle et 6 ne prévoient aucune compensation. Après le vote du Conseil des Etats, qui a soutenu par 23 voix contre 19 le projet élaboré par le Conseil fédéral, la CSSS-N s’y est opposée. Par 13 voix contre 12, elle a proposé de limiter à une compensation partielle l’obligation faite aux cantons, excluant ainsi l’exigence de compensation intégrale. Elle a également proposé de porter le délai transitoire pour permettre aux cantons d’adapter le cas échéant leur système de 2 à 3 ans, par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

La FER est d’avis que le principe de subsidiarité et de fédéralisme devrait laisser la compétence aux cantons de décider s’il faut, à leur sens, introduire ou pas une compensation intégrale des charges. Ainsi, la vision fédéraliste qu’il s’agit de respecter, bien ancrée dans la politique familiale en suisse, permet aux cantons de fixer le montant dont bénéficient les familles, en fonction de la situation propres à chacun.
 
Recommandation de la FER :
Si l’entrée en matière est votée, la révision devrait se limiter à la compensation partielle ;
la FER recommande donc de soutenir la majorité de la CSSS-N à l’art. 17 al. 2 let. k

Mardi 19.12 - 22.067 OCF. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Position de la FER :
La pénurie de main-d’œuvre qualifiée est l’une des principales préoccupations des entreprises suisses. La situation déjà difficile dans certains secteurs va s’aggraver au vu de l’évolution démographique en Suisse et dans les pays européens voisins. Les efforts entrepris pour augmenter la participation de la main-d’œuvre indigène au marché du travail ne seront pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins des employeurs suisses. Le recours à la main-d’œuvre étrangère, y compris en provenance des Etats tiers, reste indispensable. Dans ce contexte, il est particulièrement dommageable de se priver des qualifications de spécialistes étrangers formés dans des hautes écoles suisses.

Les personnes originaires de pays tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse sont recherchées sur le marché du travail mais doivent pour la plupart quitter la Suisse une fois leur formation terminée, alors même qu’elles sont souvent bien intégrées dans la société. Cette situation est contraire aux intérêts de la Suisse. La FER soutient dès lors le principe d’un accès facilité au marché du travail pour cette catégorie de ressortissants Etats tiers. Une solution allant dans ce sens doit rapidement être trouvée au parlement, sans renvoyer le projet au Conseil fédéral.
 
Recommandation de la FER :
Adopter – sous condition

Mardi 19.12 – 23.053 OCF. Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)

Position de la FER :
L’application et la mise en œuvre de l’acquis de Schengen font régulièrement l'objet d'évaluations dans tous les États participants, pour garantir l'application correcte et uniforme du droit et ainsi contrôler le bon fonctionnement de l'espace Schengen.

Cette évaluation doit devenir plus efficace et plus efficiente, ce qui permettra une application uniforme du droit dans tous les États participants. Les principales nouveautés consistent à accélérer la procédure et à rendre les outils à disposition à la fois plus maniables et plus puissants.

Cela ne remet pas en question les principes fondamentaux de la procédure qui demeure une évaluation par les pairs.

La Suisse a un intérêt direct au bon fonctionnement de l’espace Schengen, afin de combattre la criminalité internationale et de gérer au niveau européen les migrations illégales.

En signant l’accord d’association à Schengen, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, ce qui lui permet de maintenir les avantages de la coopération Schengen. L’accord de Schengen contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure dans notre pays. Il représente aussi un intérêt économique non négligeable. Plus globalement, la FER rappelle son soutien déterminé à la voie bilatérale et à des relations étroites avec l’UE.
 
Recommandation de la FER :
Adopter

Mercredi 20.12 et Jeudi 21.12 – 22.061 Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Position de la FER :

La loi sur le CO2 permet à la Suisse de transposer dans son droit national l’engagement pris auprès de la communauté internationale en matière de protection du climat. La révision proposée ne contient ni nouvelles taxes ni augmentation de taxes, ce qui permet de tenir compte de la volonté exprimée par le peuple en juin 2021. Elle mise sur des incitations et des instruments d’encouragement ciblés pour orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. Elle contribue également à diminuer la dépendance au pétrole et au gaz.

Il est particulièrement important de ne pas augmenter encore la taxe CO2, qui est très élevée en comparaison internationale. Par ailleurs, il est déjà très ambitieux de réaliser la réduction des émissions pour environ deux tiers en Suisse et le tiers restant à l'étranger. Il faut dès lors privilégier la solution retenue par la minorité de la CEATE-N et par le Conseil des États.

Le système des conventions d’objectifs visant à réduire les émissions sera accessible à toutes les entreprises. Cette extension est très positive et doit être saluée. Le modèle a largement fait la preuve de son efficacité. Toutefois, le délai de mise en œuvre ne devrait pas être fixé à 2040, mais à 2050, comme c’est le cas pour d’autres domaines de la politique climatique.

Enfin, les restrictions en matière de redistribution de la taxe CO2 pour les entreprises ayant pris un engagement de réduction sont dommageables. Elles les empêchent d’obtenir des moyens financiers qui permettraient d’atteindre plus rapidement les objectifs visés par la politique énergétique suisse.

Recommandation de la FER :
Adopter - sous condition

Le Conseil des Etats

Lundi 4.12 – 23.033 OCF. Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Position de la FER :

Près de 80% de la population suisse habite dans une agglomération et plus de 80% des emplois y sont concentrés. Cette tendance est appelée à se renforcer dans les prochaines années, avec ce que cela induit en termes de mobilité et de transports. Il est donc totalement sensé de renforcer également l’effort dans le domaine du trafic d’agglomération. C’est l’objectif du présent arrêté fédéral, que notre Fédération soutient.

Ainsi qu’elle a eu l’occasion de le souligner lors de la procédure de consultation à ce sujet, et si elle comprend, et soutient, la nécessité de promouvoir une mobilité plus respectueuse de l’environnement, il convient de tenir compte de la réalité de la mobilité. Si l’on peut relever de forts investissements ces dernières années en faveur des transports publics, la part modale dédiée à ce type de transports n’a que peu évolué. Par ailleurs, la mobilité douce – vélo, trottinette ou pédestre – n’est pas adaptée à tous les déplacements ni à tous les usagers. Le transport en voiture reste le plus utilisé et souvent le plus efficace. Les projections de la Confédération en termes de mobilité ne disent pas le contraire. Il convient donc de tenir compte de ce type de mobilité de manière réaliste, en adaptant le cas échéant la part de l’enveloppe financière consentie par la Confédération, tout en repensant de manière efficiente l’utilisation de la voirie.

Recommandation de la FER :
Accepter, en tenant compte de la réalité des déplacements

Lundi 18.12 – 23.3964 Mo. CSSS-N. Prolonger le congé maternité en cas de grossesse multiple

Position de la FER :
Il est proposé de prolonger le congé maternité de 4 semaines, en cas de naissance multiple. Cette proposition est motivée par le fait que ce type de grossesse engendre souvent des problèmes de santé supplémentaire. Une recommandation de l’OIT suggère de porter le congé maternité à 18 semaines au minimum dans un tel cas, et de permettre par ailleurs à la femme de disposer comme elle l’entend de la partie non obligatoire de son congé.

Il se trouve que le droit suisse offre déjà depuis 2021 des prestations étendues en cas d’hospitalisation ou de problèmes de santé des nourrissons. La préoccupation en cas de complications liées à des naissances multiples est donc déjà prise en compte. Une nouvelle extension du catalogue de l’assurance-maternité ne semble donc pas pertinente.
Recommandation de la FER :
Rejeter

Mardi 19.12 – 23.055 OCF. État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 »

Position de la FER :

L’infrastructure ferroviaire est un élément central des conditions cadre et permet de relier de manière efficace les différentes parties du pays. Son efficacité est également une donnée essentielle dans la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la poursuite des objectifs de l’Accord de Paris. Or, les récents événements, notamment sur la ligne Genève-Lausanne, ont démontré la fragilité de l’infrastructure existante, qui est par ailleurs déjà surchargée. Il n’est pas acceptable que cette partie du pays, qui est le deuxième pôle économique de Suisse, soit à ce point tributaire de la vétusté des installations ferroviaires. Il importe donc de garantir la fiabilité, la solidité et la pérennité de ces dernières.

Le projet permettra de soulager rapidement la ligne existante en créant avec un tunnel un itinéraire d’évitement en cas de perturbations entre Lausanne et Genève et d’éviter ainsi qu’une partie du pays ne soit prise en otage par l’état du réseau. Les projets Morges-Perroy et nœud de Genève méritent particulièrement d’être soutenus.

Recommandation de la FER :
Adopter

Mardi 19.12 – 23.3668 Mo. Français. Redondance et fiabilité pour l'axe ferroviaire Lausanne-Genève

Position de la FER :
L’axe Genève-Lausanne est chroniquement surchargé : quelque 700'000 voyageurs  empruntent chaque jour cet itinéraire qui ne compte que deux voies sur une partie du tracé. Cette saturation, à laquelle s’ajoute un sous-investissement évident ces dernières années, est source de problèmes de maintenance et de risques croissants d’incidents. On ne compte plus les événements qui ont paralysé la région lémanique ces derniers mois, dont la panne du mois de novembre qui a coupé Genève du reste du pays.

On peut saluer ici les récents projets qui ont pour but d’alléger la pression sur cette ligne («Leman 2030» et le tunnel entre Morges et Perroy). Mais cela reste insuffisant pour garantir la viabilité à terme de la desserte. La région lémanique est une région dynamique, qui est appelée à continuer à se développer. Dans le même temps, l’atteinte des objectifs de Paris, que la Suisse s’est engagée à respecter, implique de diminuer fortement la mobilité privée au profit de la mobilité collective, notamment du rail. Il convient donc d’augmenter l’effort en faveur du ferroviaire, et notamment sur cette ligne, trop oubliée ces dernières années dans les projets de rénovation.

Il est donc urgent de renforcer la solidité de l’axe Genève-Lausanne, par la construction d’une nouvelle ligne ou/et par l’aménagement d’itinéraires alternatifs, qui permettent de garantir l’acheminement sûr et rapide des voyageurs et du fret, en tout temps et même en cas de panne ou de travaux. Cela est indispensable pour la région lémanique, qui est l’une des plus prospères d’Europe, comme pour le reste du pays, qui subit également les incidents et les retards de plus en plus fréquents sur cette ligne. Ce projet est l’occasion de souligner que pour la FER, les CFF doivent respecter leur engagement de n’introduire aucune rupture de charge entre Genève et Zurich. La FER est satisfaite que la CTT-N ait également reconnu ce besoin en proposant l’adoption à l’unanimité.
 
Recommandation de la FER :
Adopter

Les deux Chambres

Contact

DÉPARTEMENT Politique générale
PROFESSION
Téléphone : 058 715 31 10