Questions-réponses

En principe, oui. L’AVS, qui couvre toute la population habitant ou travaillant en Suisse, est une assurance obligatoire qui prévoit notamment que les personnes sans activité lucrative domiciliées en Suisse doivent payer des cotisations sociales à partir du 1er janvier qui suit l'année durant laquelle elles fêtent leur 20ème anniversaire, et ceci jusqu'à l'âge de la retraite. Les personnes concernées doivent s’annoncer auprès de la Caisse cantonale de compensation, qui calculera les cotisations dues en fonction de leur condition sociale. Il n’y a pas d’affiliation automatique, c’est à la personne concernée de veiller au respect de son obligation de cotiser et de procéder aux démarches en ce sens. Une exception à ce principe existe: si vous êtes marié(e) ou en partenariat enregistré et que votre conjoint(e) travaille en payant des cotisations sociales atteignant au moins le double de la cotisation minimale (soit CHF 1'028.- par année), votre cotisations sera considérée comme acquittée. Aucune démarche particulière ne doit alors être faite. FER CIAM

Oui, une longue maladie peut avoir une influence sur le statut de cotisant à l’AVS.

En effet, les indemnités perte de gain de l’assurance maladie ne constituent pas du salaire déterminant et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales. Seul l’éventuel complément de salaire versé par l’employeur en sus des indemnités de l’assurance privée est soumis à cotisations sociales. 

Lorsque les cotisations annuelles versées sur ce différentiel, part de l’employeur comprise, n’atteignent pas au moins CHF 514.- (seuil 2023, ce qui correspond à un salaire annuel brut de CHF 4'851.-), ou si l’employeur ne verse pas de complément aux indemnités perte de gain maladie, la personne en incapacité de travail risque d’être considérée comme non-active au sens des assurances sociales. Elle devra alors obligatoirement s’acquitter de cotisations comme personne non active pour autant qu’elle ait son domicile en Suisse. Ce n’est que si elle a un conjoint/partenaire enregistré également assuré à l’AVS, travaillant et s’acquittant de cotisations sociales équivalant à CHF 1’028.- par année (double de la cotisation minimale en 2023), qu’elle sera exonérée de cette obligation de cotiser. 

Il appartient donc à votre employé de se renseigner auprès de la Caisse cantonale de compensation de son domicile afin qu’il soit, le cas échéant, affilié en tant que personne sans activité lucrative, et nous vous recommandons de le rendre attentif à cette situation.

Les bases de calcul des acomptes futurs seront modifiées dès la prochaine facturation, en tenant compte d'éventuels montants insuffisants ou payés en trop lors des facturations précédentes. La demande de modification des acomptes de cotisations peut être faite à tout moment de l’année. En revanche, les acomptes déjà facturés et encore impayés au jour de la demande de modification restent dus et ne sont pas corrigés.

Oui, l’allocation de formation pourra encore être versée tant que votre fille ne perçoit pas un revenu dépassant 2450 francs par mois et pour autant que la formation qu’elle suit à l’université soit reconnue, c’est-à-dire qu’elle y consacre la majeure partie de son temps (au moins 20 heures par semaine: enseignement scolaire, cours, devoirs à domicile, travail personnel, conférences, rédaction d’un travail de diplôme, études à distance, etc.). Si le salaire de votre fille devait augmenter et atteindre la limite de 2450 francs par mois, il faudra alors en informer votre caisse d’allocations familiales afin qu’elle mette un terme au versement des allocations.

La réponse est oui. 

La poursuite du versement des allocations de formation dépendra de la continuation ou non d’une formation. Selon la loi, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue (durant au moins quatre semaines) à laquelle il consacre la majeure partie de son temps (au moins vingt heures par semaine) en vue d’obtenir un diplôme professionnel ou une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.  Ainsi, selon les réflexions que vous nous avez présentées:

1. Dans le premier cas, les allocations de formation continueront à être versées, la période de vacances de votre fils n’étant pas considérée comme une interruption de formation et les études reprenant immédiatement après.
2. En revanche, parcourir le monde n’étant pas reconnu comme une formation, vous n’aurez pas droit au versement des allocations de formation pendant cette période. Pour ce qui est du stage linguistique, s’il prévoit des cours de quatre leçons au moins par semaine, il pourra être considéré comme une formation et donnera droit aux allocations de formation, tout comme les études à l’université.

En principe, les rétributions versées par l’employeur au salarié en cas de résiliation anticipée des rapports de service font partie du salaire déterminant. Toutefois, l’indemnité pour résiliation abusive de l’art. 336a, al. 2, Code des obligations (CO) fixée par le juge ne fait pas partie du salaire déterminant et n’est donc pas soumise à cotisations sociales. Il en va de même de l’indemnité pour résiliation immédiate injustifiée de l’art. 337c, al. 3, CO. Une indemnité pour licenciement abusif ou licenciement immédiat injustifié résultant d’une transaction judiciaire ou extrajudiciaire peut également être exceptée du salaire déterminant AVS pour autant que la documentation présentée par l’employeur à la caisse de compensation (qui appréciera chaque cas d’espèce en fonction de la situation concrète présentée) ne laisse place à aucun doute:

• qu’il s’agit exclusivement d’une telle indemnité et qu’elle ne comprend pas d’autres créances (par exemple indemnités pour heures supplémentaires) et
• que le montant de l’indemnité est clairement établi.

En revanche, l’indemnité pour vacances non prises constitue dans tous les cas du salaire déterminant AVS et devra être soumise à cotisations sociales.

En principe non. A partir de l’année de leur 58 ans, les personnes sans activité lucrative continuent d’être affiliées auprès de la caisse de compensation de leur ancien employeur, ou de celle auprès de laquelle elles étaient affiliées en tant qu’indépendantes, et cotiseront alors en tant que non-actifs (les conjoints ou partenaires enregistrés non actifs sont cependant libérés de l’obligation de cotiser si leur conjoint/partenaire enregistré est assuré à l’AVS en tant qu’actif et paie au moins le double de la cotisation minimale, soit 1028 francs de cotisations par année civile en 2023).

En dessous de cet âge, l’affiliation doit être faite auprès de la caisse de compensation du canton de son domicile.
L’obligation de cotiser à l’AVS en tant que non-actif commence le 1er janvier de l‘année civile qui suit celle des 20 ans, et prend fin au moment où l’âge ordinaire de la retraite est atteint. Cet âge est à l’heure actuelle fixé à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes. Il appartient à chaque personne non active domiciliée en Suisse de veiller au respect de son obligation de cotiser.

Vous n’avez pas de crainte à avoir. En effet, à partir du moment où votre employeur a dûment déclaré vos salaires à la Caisse AVS et effectivement déduit de vos salaires votre part de cotisations sociales, ces salaires vont venir alimenter votre compte individuel AVS même si les cotisations sociales n’ont pas été versées par votre employeur. Il est de la tâche des caisses AVS d’agir par voie de poursuites contre les employeurs, puis, lorsqu’une entreprise est en faillite, de produire sa créance de cotisations auprès de l’Office des faillites, voire, si elle n’est pas remboursée, d’agir à l’encontre du ou des administrateurs en réparation du dommage (article 52 LAVS). Vous n’avez ainsi pas de démarches particulières à faire à ce propos, mais pouvez vérifier que votre employeur a bien annoncé vos salaires à l’AVS,  en demandant un extrait de votre compte individuel auprès d’une Caisse AVS.

Votre ami a raison. En droit suisse, l’article 52 LAVS prévoit que l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions – en l’occurrence en ne versant pas sa part de cotisations à la caisse AVS ni la part des cotisations de ses employés qu’il a pourtant déduite de leurs salaires – et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. Si l’employeur est une personne morale, comme par exemple une SA ou une Sàrl, les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage. Ainsi, si votre société tombe en faillite, et que la caisse AVS ne peut pas obtenir dans le cadre de la faillite tout ou partie de sa créance, elle pourra se retourner contre vous, à titre personnel, en réparation du dommage causé à l’AVS (équivalant principalement aux cotisations AVS, AI, APG et AC impayées, ainsi qu’aux frais de poursuites et aux taxes de sommation). La caisse pourra également agir à l’encontre de votre épouse inscrite au Registre du commerce en tant qu’associée gérante, même si elle n’a joué aucun rôle dans la société (femme de paille), et même à l’encontre de vos héritiers en cas de décès, s’ils acceptent la succession. Cette responsabilité de l’administrateur en lien avec les charges sociales du premier pilier est une particularité du système suisse, qui est stricte et peut avoir des répercussions financières personnelles en l’absence de versement de cotisations sociales. 

Oui. Le versement d’un bonus aux héritiers du défunt constitue du salaire déterminant AVS et doit être soumis à cotisations sociales, tout comme le serait également le versement de tout salaire arriéré ou autre rétribution pour le travail fourni par la personne décédée. Ainsi, le montant du bonus sera soumis à cotisations sociales paritaires, même s’il est versé entre les mains des survivants de feu votre employé. C’est donc bien le motif pour lequel la rétribution est versée qui est décisif pour déterminer si celle-ci fait partie du salaire déterminant AVS ou non, quelle que soit la dénomination utilisée par l’employeur. En revanche, constitue une prestation aux survivants exonérée de cotisations sociales le fait de continuer le paiement du salaire du défunt aux survivants dans le but d’exprimer du soutien.

Seuls peuvent être inscrits au compte individuel AVS, et donc pris en compte dans le calcul d’une rente de vieillesse d’un assuré, des montants de salaire qui ont été dûment déclarés à l’AVS. Ce n’est que si la preuve est apportée qu’un employeur a bien retenu les cotisations dues légalement que le revenu correspondant pourra être porté au compte individuel du salarié concerné. En l’occurrence, aucune déduction sociale n’a été faite sur ce montant de dix mille francs qui ne vous a de surcroît pas encore été versé. Nous vous conseillons donc de communiquer, le moment venu, la preuve du paiement en question à la caisse AVS, en lui demandant de percevoir les cotisations sociales y afférentes. Elle pourra alors examiner sur la base des justificatifs que vous lui aurez remis si des cotisations arriérées peuvent encore être réclamées à votre ancien employeur (délai de prescription de 5 ans) ou si une action en réparation du dommage doit être introduite contre lui. En l’absence de paiement et de soumission à cotisations sociales, aucune inscription ne pourra être faite en votre faveur sur votre compte individuel.

Oui, vous pouvez prétendre au paiement du montant du différentiel entre les allocations familiales genevoises et le montant que votre époux reçoit au même titre dans le canton de Vaud.

En effet, lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, les allocations familiales sont versées à la personne qui est prioritaire selon une cascade de priorités obligatoire prévue par la loi fédérale sur les allocations familiales. Cette loi est une loi cadre qui fixe notamment le montant minimum des allocations familiales, les cantons étant cependant libres de prévoir des montants plus élevés. Si vous travaillez à Genève, qui est en l’occurrence un canton où les allocations prévues par la loi sont plus élevées que dans le canton de Vaud, vous pouvez donc recevoir la différence entre le montant des allocations familiales genevoises et le montant des allocations familiales vaudoises déjà reçues par votre mari. Il faut cependant que vous en fassiez formellement la demande auprès de la caisse d’allocations familiales à laquelle votre employeur est affilié ou à votre propre caisse d’allocations familiales si vous êtes indépendant. Vous trouverez ici les différents montants 2023, par cantons.

Oui, dans la mesure où, au jour de la naissance de votre enfant, dont vous êtes le père légal puisque vous êtes marié avec sa mère, vous étiez assuré en Suisse depuis cinq ans (soit plus des neuf mois requis pas la loi), exerciez une activité lucrative durant toute cette période (soit plus des cinq mois requis par la loi), et étiez encore salarié. Vous pouvez donc prétendre aux allocations perte de gain en cas de paternité, le congé devant être pris soit en bloc, soit par jours isolés dans un délai-cadre de six mois suivant la naissance de l’enfant. La demande devra être déposée, une fois que vous aurez pris tous vos jours de congé de paternité, auprès de la Caisse de compensation de votre employeur actuel, puisque vous indiquez prendre l’intégralité de votre congé de paternité durant votre délai de congé.

Vous pouvez demander une estimation de votre future rente AVS auprès de la Caisse de compensation AVS qui encaisse actuellement vos cotisations AVS (ou auprès de la Caisse de votre conjoint si celui-ci perçoit déjà une rente AVS ou AI, ou auprès de la Caisse suisse de compensation si vous êtes frontalier).

Cette estimation ne lie pas les caisses AVS, mais plus vous vous approchez de l’âge de la retraite, plus elle sera précise. Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, nous vous conseillons de déposer vos deux demandes d’estimation en même temps et auprès de la même caisse, pour que l’estimation soit faite en tenant compte des incidences du mariage et du partage des revenus AVS qui en découle. Actuellement, du fait de l’entrée en vigueur de la réforme de l’AVS au 1er janvier 2024, les estimations de certaines rentes, et en particulier des rentes anticipées, ne sont pas possibles. Vous pouvez toutefois toujours faire votre propre estimation de rente (celle-ci ne liant pas non plus les caisses de compensation) ici. 

Le calcul définitif de votre rente sera fait une fois que vous aurez déposé votre demande de rente de vieillesse, ce qu’il convient de faire environ quatre mois avant l’âge de la retraite (soit actuellement 64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes).

Les mères qui remplissent les conditions pour l’octroi des allocations perte de gain en cas de maternité ont droit, depuis le 1er juillet 2021, à la prolongation du versement de ces allocations lorsque le nouveau-né doit être hospitalisé au moins deux semaines ininterrompues immédiatement après la naissance. Le droit est prolongé de la durée du séjour à l’hôpital, mais de cinquante-six jours maximum. Seules les mères actives au moment de l’accouchement et qui prévoient de reprendre une activité lucrative à la fin du congé de maternité peuvent bénéficier de cette prolongation. Elles auront donc droit à la prolongation des allocations de maternité pendant les trois semaines en question, pour autant qu'elles remplissent ces conditions.
Seules les allocations perte de gain fédérales sont prolongées. L’hospitalisation du nouveau-né est à ce jour sans effet sur le droit aux allocations de maternité cantonales genevoises.

Oui, une longue maladie peut avoir une influence sur le statut de cotisant à l’AVS.

En effet, les indemnités perte de gain de l’assurance maladie ne constituent pas du salaire déterminant et ne sont donc pas soumises à cotisations sociales. Seul l’éventuel complément de salaire versé par l’employeur en sus des indemnités de l’assurance privée est soumis à cotisations sociales. Lorsque les cotisations annuelles versées sur ce différentiel, part de l’employeur comprise, n’atteignent pas au moins 514 francs (seuil 2023, ce qui correspond à un salaire annuel brut de 4851 francs), ou si l’employeur ne verse pas de complément aux indemnités perte de gain maladie, la personne en incapacité de travail risque d’être considérée comme non-active au sens des assurances sociales. Elle devra alors obligatoirement s’acquitter de cotisations comme personne non active pour autant qu’elle ait son domicile en Suisse. Ce n’est que si elle a un conjoint/partenaire enregistré également assuré à l’AVS, travaillant et s’acquittant de cotisations sociales équivalant à 1028 francs par année (double de la cotisation minimale en 2023) qu’elle sera exonérée de cette obligation de cotiser. Il appartient donc à votre employé de se renseigner auprès de la Caisse cantonale de compensation de son domicile afin qu’il soit, le cas échéant, affilié en tant que personne sans activité lucrative, et nous vous recommandons de le rendre attentif à cette situation.