Nouvelle loi sur la protection des données

Nouvelles règles en Suisse dès le 1er septembre 2023.

En résumé

La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023, sans période transitoire. Avec cette législation fédérale, les personnes physiques et morales (comme les entreprises) seront soumises à de nouvelles règles sur la protection des données. Elle s’appliquera notamment à tous les détenteurs de données personnelles.

Une part importante de la mise en conformité peut déjà être effectuée en instaurant l’organisation et les processus nécessaires et en favorisant la sensibilisation à la protection des données. Découvrez une sélection d’outils pour vous y préparer.

Vous êtes membre de la FER Genève ? Retrouvez des guides pratiques et des modèles de documents pour vous mettre en conformité dans votre espace membre.

Vous voulez savoir où vous vous situez par rapport à la protection des données ?

Un outil gratuit pour déterminer rapidement son degré de conformité avec la nouvelle loi (cas échéant avec le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par l’étude d’avocats Vischer.

Disponible gratuitement sur privacyscore.ch

Vous voulez savoir comment vous mettre en règle ?

Un livre blanc sur la nouvelle loi sur la protection des données a été réalisé par l’entreprise Softcom en collaboration avec le Clusis, association spécialisée en sécurité de l’information. Il comprend notamment des documents Word et Excel permettant de structurer sa mise en conformité avec la nouvelle loi et listant les questions à se poser. Il existe en version papier et numérique et peut être commandé à l’adresse info@clusis.ch. Prix : 50.- pour les membres Clusis, 100.- pour les non-membres et 80.- pour les partenaires Clusis.

Voir clusis.com/nlpd

Spécialiste externe ou délégué à la protection des données

Les entreprises peuvent choisir de faire appel à un conseiller externe spécialisé en protection des données, mais il n'est pas nécessaire d'en avoir un, hormis pour des cas difficiles ou complexes. Ni la LPD actuelle ni la nouvelle LPD n'exigent de nommer un délégué à la protection des données (ou un conseiller à la protection des données, comme nommé dans la nouvelle nLPD). Il est toutefois recommandé de désigner une personne qui s'occupe de la protection des données en interne et qui a les capacités de le faire – les connaissances nécessaires peuvent être acquises relativement facilement avec du contenu provenant de sources publiques, de tutoriels et, bien sûr, d'une formation continue.