Bulletin de session d'hiver 2024

Archive des objets de session relevés par la FER

Session d'hiver, du 2 au 20 décembre 2024

Retour sur la session d’hiver 2024

Au Conseil national

23.468 Iv.pa. Aeschi. Taxe d’entrée sur le territoire suisse pour les étrangers

L’initiative proposait une taxe de 25 francs pour chaque entrée d’étrangers en Suisse, destinée à l’assurance-vieillesse et survivants, avec exemptions pour les frontaliers et résidents proches. Cette initiative mettait en danger l’accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil national a refusé d’y donner suite. L’objet est donc supprimé.

24.3528 – Po. PLR. Importance des accords bilatéraux pour la Suisse

Le Conseil national a adopté le postulat PLR. Ce dernier charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport dans lequel il montrera quelles conséquence une extinction progressive des accords bilatéraux aurait pour la Suisse à moyen et à long terme. Le Conseil fédéral avait d’ailleurs proposé d’accepter le postulat, prévoyant de toute façon de procéder à des analyses allant dans le sens de ce dernier. Dans son intervention au Conseil national, le Conseiller fédéral Guy Parmelin a d’ailleurs précisé qu’en cas de succès des négociations avec l’UE, le Conseil fédéral répondrait à ce postulat dans le cadre de l’analyse du paquet de négociation.

24.047 OCF. Organisation internationale du Travail. Convention n°191

Après débat, le Conseil national a décidé de renvoyer cet objet au Conseil fédéral. Ce dernier est prié de présenter un rapport qui précise quelles sont les dispositions de la Convention qui sont directement applicables et celles qui ne le sont pas. Le dossier part en commission du Conseil des Etats. La FER demandait la ratification de cette convention.

Au Conseil des Etats

24.069 OCF. Accord de partenariat économique et commercial entre les Etats de l’AELE et la République de l’Inde. Approbation

Le Conseil des Etats est entré en matière sans opposition sur ce projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 41 voix et 3 abstentions. Le dossier part maintenant en commission du Conseil national. L’accord renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché indien.

Pour rappel : selon le Conseil fédéral, l’accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Inde, signé le 10 mars 2024 à New Delhi, en Inde, permettra d’accroître la sécurité juridique, d’améliorer globalement la prévisibilité des relations économiques bilatérales et de renforcer la coopération entre les autorités. Un comité mixte sera institué afin de surveiller la mise en œuvre de l’accord.

24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

La 13e rente sera versée dès décembre 2026. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mercredi à l'unanimité à la première partie de la mise en oeuvre de l'initiative sur la 13e rente AVS. Le Conseil des Etats ne s'est toutefois pas prononcé sur le financement de cette rente.

Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage et de baisser sa contribution au fonds AVS. Notre Fédération s’est prononcée en faveur d’un financement par le biais de la TVA, et non des contributions salariales. Mais la commission de la sécurité sociale (CSSS-E) a estimé que la situation financière de l'AVS n'est pas urgente, la situation du fonds de compensation AVS ne se dégradant sérieusement qu'à partir de 2029. Le Parlement doit donc prendre le temps d'effectuer une analyse approfondie des différentes formes de financement possibles. Il est important de prendre en compte également la vaste réforme de l'AVS attendue pour 2026. La commission compétente se repenchera sur le financement au premier trimestre 2025. D'ici là, elle a demandé à l'administration fédérale d'examiner une solution de financement mixte. Elle souhaite également une approche de financement globale pour la 13e rente et la suppression du plafond des rentes AVS pour les couples mariés. Des données plus approfondies doivent en outre être livrées en ce qui concerne l’évolution des cotisations salariales à l’assurance-chômage ainsi que celle des recettes de la TVA. Le dossier part maintenant en commission du Conseil national.

22.4482 Mo. Burgherr. Réduction du nombre de commissions consultatives extraparlementaires

Adoptée par le Conseil national à la session de printemps, cette motion (qui voulait charger le Conseil fédéral de réduire de manière radicale le nombre de commissions consultatives extraparlementaires) a été rejetée par le Conseil des Etats par 24 voix contre 18. Le dossier est donc liquidé.

23.051 OCF. Loi sur l’énergie. Modification (projet pour l’accélération des procédures)

Le Conseil des États a adopté le projet de modification de la loi sur l’énergie par 35 voix contre 5. Il veut accélérer la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d’importance nationale. Particulièrement, il a décidé d’exclure tout droit de recours des organisations contre la réalisation rapide des 16 projets hydroélectriques ancrés dans la loi et accepté par le peuple en juin dernier.

Pour simplifier et accélérer les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables, le Conseil des Etats a décidé que les autorisations cantonales et communales nécessaires à la construction seront délivrées en une fois. Les cantons auront 180 jours pour donner leur feu vert. Et les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. L’objectif est d’augmenter d’au moins 6 TWh la production d’énergie renouvelable d’ici 2040.

24.4066 Mo Gapany. Elargir l’accès au deuxième pilier sur une base volontaire pour améliorer les retraites - 24.4198. Mo. Maillard. Lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentiers du 2e pilier

Non encore traités.

24.3920 Mo. Crevoisier. Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le 2e pilier - 24.3921 Mo. Wasserfallen Flavia. Mieux assurer les personnes cumulant plusieurs emplois et les travailleurs à temps partiel - 24.4047 Mo. Broulis. Permettre l’accès au deuxième pilier pour les personnes ayant un revenu modeste ou ayant des contrats de travail multiples

Le Conseil des Etats a refusé une motion d’ordre demandant le renvoi des trois motions à la commission compétente. Le traitement de ces trois motions est reporté à la session de printemps 2025.

Le Conseil national

Lundi 02.12 - 23.468 Iv.pa. Aeschi. Taxe d’entrée sur le territoire suisse pour les étrangers

Position de la FER :

L’inititive parlementaire Aeschi, sous couvert de viser le surtourisme, met inutilement en danger l’accord sur la libre circulation des personnes. Ce dernier est indispensable au bon fonctionnement des entreprises suisses. Il est un pilier de l’édifice des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne. Une taxe d’entrée serait par ailleurs extrêmement difficile à mettre en place, engendrerait une lourde bureaucratie, donnerait un signal négatif à nos partenaires alors même que la Suisse ne souffre pas de surtourisme à l’exception de certains endroits. Elle n’aurait vraisemblament même pas d’effet pour les quelques lieux touristiques concernés par ce phénomène qui obtiendront de meilleurs résultats par des actions ciblées en fonction de leur réalité régionale.

Recommandation de la FER :
Ne pas donner suite

Mercredi 11.12 - 21.082 OCF. Code de procédure civile. Modification

Position de la FER :

Le projet du Conseil fédéral vise à renforcer les instruments de protection juridique des intérêts collectifs en matière de procédure civile, notamment par l’extension des actions des organisations et la possibilité de transactions collectives, tout en évaluant les mesures de sécurité pour éviter les abus. Après plusieurs clarifications approfondies, la majorité de la commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a conclu que les actions collectives ne s’intègreraient pas bien dans le système juridique suisse.

La sécurité juridique contribue grandement au modèle de réussite suisse. Elle représente un atout pour notre place économique et ses entreprises. Les actions collectives, étrangères à notre système juridique, recèlent un potentiel d’abus. La Suisse dispose déjà d’instruments qui ont fait leurs preuves. Pour faire valoir des droits, il est déjà possible de cumuler des actions. D’autre part, notre système de médiation est très développé et les progrès technologiques permettent également des possibilités plus étendues.

Recommandation de la FER :
Ne pas entrer en matière

Jeudi 12.12 - 24.3528 – Po. PLR. Importance des accords bilatéraux pour la Suisse

Position de la FER :

Le postulat demande au Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur les conséquences d’une extinction progressive des accords bilatéraux pour la Suisse ainsi que les effets monétaires sur les recettes fiscales et les assurances sociales.

La voie bilatérale choisie par la Suisse pour développer ses relations avec l’Union européenne a été plébiscitée à plusieurs reprises par la population. L’édifice des accords bilatéraux, patiemment construit, a permis de répondre à satisfaction aux intérêts économiques de la Suisse, en garantissant notamment un accès facilité au marché intérieur européen. La coopération entre notre pays et son partenaire principal a également été renforcée dans de nombreux domaines. Si les accords bilatéraux ont largement fait leurs preuves, la voie bilatérale subit actuellement une lente érosion, dommageable pour la place économique et scientifique suisse. La stabilisation et le développement de la voie bilatérale sont ainsi de grande importance pour préserver la prospérité de la Suisse.

Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 18.12 - 24.047 OCF. Organisation internationale du Travail. Convention n°191

Position de la FER :

La convention n°191 met à jour les instruments de l'OIT qui font référence aux principes et droits fondamentaux pour y intégrer, d'une part, le principe et droit fondamental d'un milieu de travail sûr et salubre et, d'autre part, deux conventions nouvellement considérées comme fondamentales (convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail). Les modifications visent à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail. Elles sont de nature purement formelles.

La Suisse a soutenu le processus de reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre en tant que principe et droit fondamental. Les partenaires sociaux ont participé aux discussions. La ratification de la Convention ne nécessite ni l’adoption de nouvelles dispositions en droit suisse, ni la modification de dispositions existantes. Elle ne modifie aucune des normes de l'OIT ratifiées par la Suisse.

Recommandation de la FER :
Ratifier la convention

Le Conseil des Etats

Mardi 03.12 - 24.069 OCF. Accord de partenariat économique et commercial entre les Etats de l’AELE et la République de l’Inde. Approbation

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc indispensable de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Signé après 16 ans de négociations, l’accord de partenariat commercial et économique (APCE) entre l’AELE et l’Inde renforce la compétitivité de l’économie suisse sur le marché indien, qui affiche un potentiel de croissance de 6 à 9 % par an. Les droits de douane à l’importation appliqués par l’Inde baisseront considérablement. Cet accord confère à la Suisse un avantage concurrentiel face aux États-Unis, au Royaume-Uni et à l’UE, qui ne disposent pas pour le moment d’un ALE avec l’Inde. L’ALE comporte un chapitre contenant des dispositions générales et juridiquement contraignantes sur la thématique « commerce et développement durable ». Il comporte également un chapitre inédit consacré à la promotion des investissements.

Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 04.12 - 24.073 OCF. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

Position de la FER :
Notre Fédération se prononce en faveur d’un financement par le biais de la TVA, et non des contributions salariales. Ce mode de faire a l’avantage de ne pas alourdir le coût du travail, déjà élevé dans notre pays, et de faire participer également les bénéficiaires de la mesure à son financement. Par ailleurs, le Conseil fédéral devra prochainement proposer un plan d’assainissement du premier pilier. Nous ne connaissons pas encore la teneur du paquet, mais il y a de forte chances qu’une nouvelle augmentation des charges sociales soit envisagée. Il est donc exclu de procéder à un alourdissement de ces dernières pour financer la 13e rente.

Recommandation de la FER :
Accepter

Mercredi 04.12 - 24.3920 Mo. Crevoisier. Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le 2e pilier - 24.3921 Mo. Wasserfallen Flavia. Mieux assurer les personnes cumulant plusieurs emplois et les travailleurs à temps partiel

Position de la FER :
Les Suisses ont récemment rejeté une révision de la prévoyance professionnelle, que notre Fédération soutenait. La nécessité de procéder à un assainissement demeure toutefois. Il convient donc de remettre rapidement l’ouvrage sur le métier, afin d’assurer la viabilité financière de ce pilier important de notre système d’assurance-vieillesse. Notre Fédération accorde une très grande importance à l’équilibre du dispositif, que ces propositions partielles ne permettent pas d’atteindre. En outre, ces mesures auraient pour conséquence d’alourdir encore les coûts de cette assurance, dont le financement est menacé à terme. Il existe enfin déjà une possibilité de s’affilier à titre facultatif.