Entrée en vigueur de l’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions
En résumé
L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur ce 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
Cet avenant confirme la mise en place d’un taux de télétravail à 40% incluant un maximum de 10 jours de missions temporaires à l’étranger sans incidence fiscale pour les collaborateur frontaliers résident en France.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’un échange automatique de données salariales sera effectif entre la France et la Suisse à compter du 1er janvier 2026.