Procédures de consultation fédérales en cours
| Titre | Résumé | Délai FER Genève | Consultant |
|---|---|---|---|
| La pauvreté n’est pas un crime | La commission propose de préciser la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que les étrangères et les étrangers qui, malgré eux, dépendent de l’aide sociale n’aient pas à craindre de perdre leur permis de séjour ou d’établissement. La jurisprudence du Tribunal fédéral est ainsi codifiée. | 13.02.2025 | Parl. fédéral |
| Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques | L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers. Par le biais de cette révision, la référence aux normes internationales dans l’ordonnance doit être adaptée en tenant compte du principe de proportionnalité: d’une part aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS), d’autre part à la norme de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) avec des exigences supplémentaires. Les entreprises qui doivent appliquer l’ESRS en raison de son effet extraterritorial obtiennent ainsi la sécurité juridique qu’elles remplissent également les exigences suisses. Les autres entreprises peuvent utiliser la norme ISSB, plus pragmatique, comme alternative. En outre, la cohérence de la terminologie avec celle de l’ordonnance sur la protection du climat (consultation en cours jusqu’au 1er mai 2024) doit être assurée et des exigences minimales concernant les plans de transition des entreprises financières doivent être complétées. En outre, les rapports doivent être publiés sous une forme lisible par machine et leur publication directe dans le cadre d’une plateforme internationale doit être prévue. | 21.02.2025 | DFF |
| Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques) | Le projet mis en consultation porte sur des modifications de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et a pour but d’accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques. Le Conseil fédéral veut, par les mesures prévues, simplifier et accélérer les procédures de planification et d’approbation. | 24.02.2025 | DETEC |
| Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire «De l’électricité pour tous, en tout temps (Stop au blackout)» | L’interdiction d’octroyer une autorisation générale pour les centrales nucléaires prévue par la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003 doit être levée. | 03.03.2025 | DETEC |
| Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 | Le déséquilibre budgétaire menace. Les dépenses augmentant dès lors nettement plus vite que les recettes, les exigences constitutionnelles du frein à l’endettement ne seront plus respectées si aucune mesure n’est prise. Par conséquent, la planification financière actuelle prévoit que des corrections importantes pouvant aller jusqu’à 3 milliards de francs par an s’imposeront à partir de 2027. Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose des mesures permettant de réduire la croissance des dépenses et de rétablir l’équilibre budgétaire. |
05.04.2025 | DFF |
| Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE | Dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE, un échange de renseignements fiscaux doit avoir lieu sur la base de «l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE». L’accord GloBE permet un dépôt centralisé des renseignements GloBE en Suisse, ce qui représente un allègement administratif pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés. |
08.04.2025 | DFF |
| 21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en œuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al | Par l’intermédiaire de cet avant-projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite optimiser la procédure de conciliation encadrant les expertises médicales mono-disciplinaires de l’assurance-invalidité. |
08.04.2025 | Parl. Féd. |
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