Dans le cadre de l’OCDE, 137 États se sont mis d’accord sur une imposition minimale de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre cette imposition minimale au moyen d’une modification de la Constitution. Le dossier est en cours d'examen au Parlement.
OCDE: modification du système fiscal international
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Catherine LANCE PASQUIER
Politique générale
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