Auditions

Après avoir rappelé l'historique de cet impôt, l'UAPG en a relevé les défauts. Néanmoins, compte tenu de la manne que représente cet impôt pour les communes qui le prélèvent et la réforme à venir du taux d'imposition minimale décidé dans le cadre de l'OCDE, une réflexion pourrait être menée, permettant de supprimer cette taxe désuète en la compensant par la réforme en cours.

Deux propositions étaient à discuter. La première avait trait à l'informatisation de l'école, qui ne pose a priori pas de problème. La seconde concernait des investissements en lien avec le télétravail à l'Etat. Il a été rappelé à cette occasion que les expériences récentes avaient révélé des failles, notamment dans la délivrance des services à la population, et qu'il s'agissait de veiller à la qualité des services.

Le contre-projet dont il est question s'inscrit également dans le cadre de la réforme BEPS, soumise au peuple suisse en juin prochain. Il permet de compenser les pertes de recettes que l'IN 183 induirait, dans le respect
de la transparence fiscale, de la capacité contributive et de la simplification administrative.
Notre Union a donc soutenu la proposition.

Il s'agit de savoir si la Suisse doit ou non signer la Convention 190 OIT, laquelle a trait à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail 4. La non-ratification par la Suisse de cette convention serait un mauvais signal pour plusieurs raisons et serait d'autant moins compréhensible que la Suisse applique les dispositions contenues dans cette Convention.

L'audition portait sur l'initiative UDC-MCG visant à diminuer de près de moitié la charge fiscale sur les véhicules et sur l'opportunité de présenter un contreprojet. Au nom de la neutralité fiscale, le GTE a admis qu'il n'était pas forcément opportun de diminuer les recettes fiscales - bien que ces membres l'accepteraient - et qu'il était disposé à entrer en matière sur un contreprojet. Il a toutefois clairement rejeté la proposition du Conseil d'Etat (12873), trop compliquée, qui ne tient pas compte des charges pesant sur les professionnels du transport et qui augmente la pression fiscale. Il s'est prononcé en faveur d'une solution pouvant se baser sur le projet de loi MCG (12888), qui tienne compte des considérations climatiques.

L'initiative entend revenir sur un élément de RFFA, à savoir l'imposition partielle des dividendes. Au cours de l'audition, il a été rappelé les raisons de cette imposition injustement qualifiée de privilégiée, qui entend préserver la neutralité fiscale, en évitant de pénaliser les entreprises, en particulier les PME, des effets d'une double imposition économique trop élevée. Genève n'étant pas particulièrement compétitive en matière d'imposition des entreprises, les effets de l'IN 179 seraient catastrophiques pour la place économique puisqu'il serait alors le seul canton de Suisse à ne pas corriger les effets de la double imposition économique. Les représentants de l'UAPG se sont donc vivement opposés à cette proposition.

La CGAS et la gauche proposent une initiative, créant chaque année et artificiellement un certain nombre d'emplois étatiques. La référence est de 1'000 emplois par an pour un taux de chômage de 5%. Le système est adaptable en proportion de l'évolution du taux de chômage, à la hausse comme à la baisse.
L'UAPG s'est opposée fermement à cette proposition, qui est totalement déconnectée de la réalité et qui pèsera lourd sur les finances de l'Etat et sur les générations à venir qui devront en supporter le poids.
Elle s'est opposée au principe d'un contreprojet, dont elle ne comprend pas vraiment ce qu'il permettrait d'apporter.

Le GTE a été auditionné sur une proposition d'ActifTrafic, qui entend arboriser 1% de la voirie publique par année, durant 10 ans. Pour le GTE, il s'agit d'une initiative prétexte, qui vise simplement à supprimer des voies dédiées au transport individuel motorisé, concrétisant une nouvelle fois la politique du contre (en l'occurrence la voiture), au détriment de la politique du pour (ici, la lutte contre les îlots de chaleur). Constatant que même le Conseil d'Etat était opposé à ce texte, il a également prôné son rejet. Il ne s'est pas prononcé sur le principe d'un contreprojet, les propositions du Conseil d'Etat étant pour le moins éthérées.

L'initiative demande le développement d'aménagements piétons, de voies vertes et de zones piétonnes, à l'intérieur et entre les quartiers et les communes.

genèvemobilité a rendu les conclusions suivantes: il faut
- Evaluer les besoins de manière pragmatique
- Refuser l’initiative en l’état en raison des conséquences prévisibles pour l’économie
- Supprimer les modifications de la LRoutes
- Considérer de manière réaliste le développement du réseau piéton dans le Plan d’action mobilité douce 2024-2028.

L'UAPG s'est clairement opposée à ce projet inconditionnel et sans aucun lien avec la problématique de l'insertion professionnelle. Elle s'est basée sur les expériences étrangères citées en exemple, qui ont pourtant été des échecs, sur le net rejet des Suisses comme des Genevois de la proposition similaire soumise au peuple en 2016 ainsi que sur les conséquences de ce projet en terme de fiscalité et de politique sociale.

Les trois organisations ont été auditionnées sur deux motions, déposées il y a une année en pleine crise pandémique. La première entend introduire de nouveaux critères dans le cadre des marchés publics. Elle a été rejetée par les organisations, au motif qu'elle était en partie inutile, certains critères relevant de la loi, et intervenait alors que l'accord intercantonal sur les marchés publics était en discussion. La seconde demandait des mesures dans le cadre de la formation professionnelle. En parfaite symbiose avec les travaux menés par le CIF, ses invites étaient très largement dépassées, dans la mesure où le CIF précisément était déjà intervenu et que l'exercice auquel la motion faisait référence était pour partie terminé. Elle a donc également été rejetée.

Les deux motions font référence à la période sanitaire que nous traversons mais touchent deux problématiques différentes. La première tend à "institutionnaliser" le télétravail, notamment pour réduire les déplacements. La seconde entend intervenir sur la gestion des RHT, jugée trop stricte.
Les deux ont été rejetées par l'UAPG. La première au motif qu'il appartient avant tout aux entreprises de décider si le télétravail est un outil utile pour elles. La seconde car les invites relèvent principalement du droit fédéral, et que le canton, a fortiori les organes d'exécution, n'ont pas de prise sur ces éléments.

Les deux motions déposées en période de pandémie et demandant notamment un effort de formation dans le domaine de la transition énergétique. L'UAPG a relevé que nombre des invites étaient dépassées ou déjà réalisées et qu'il paraissant opportun d'entendre les représentants de la TF employabilité, dans la mesure où certaines des préoccupation des motionnaires sont étudiées au sein de cette TF.

Le GTE était invité à commenter différentes motions, relatives aux 30 km/h. S'il a partagé la légitime inquiétude face au bruit, il a relevé que d'autres moyens, moins lourds et stigmatisants, existaient et qu'ils devaient être mis en oeuvre prioritairement. Il a également indiqué que le 30km/h ne saurait être une mesure prétexte pour entraver la mobilité individuelle motorisée, car elle ne faisait pas de différence entre les différents types d'usagers (pendulaires, professionnels ou encore services d'urgence).

La motion demande un élargissement des compétences de la CIST, lui permettant de devenir un observatoire dans le domaine de la santé et sécurité au travail. L'UAPG constate que tout ce qui peut être fait pour permettre la prévention est utile. Toutefois, Constatant que la CIST est très récente et qu'elle n'a que peu eu le temps de déployer ses effets, l'UAPG a relevé que la démarche était prématurée. Par ailleurs, elle a relevé que le domaine relevait du degré fédéral et qu'il n'y avait aucune raison objective de mener une telle démarche au niveau cantonal. Elle a donc invité les députés à rejeter cette proposition.

Les motionnaires entendent promouvoir l'apprentissage, en revoyant le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle d'une part et en favorisant l'emploi de commissaires séniors d'autre part.
Si les auditionnés ont partagé le souhait de valoriser la voie professionnelle, trop délaissée à Genève à leur goût, ils se sont montrés plus sceptiques quant à une révision du règlement, dont ils ne comprennent pas vraiment ce qu'il faut modifier. Ils ont également souligné que le recours à des séniors en tant que commissaires était déjà en place. Un sondage auprès des jeunes démontre toutefois que cette solution n'a pas forcément leur adhésion.

La motion part d'une intention, qui est de favoriser l'apprentissage. Toutefois, les mesures proposées nous semblent soit floues, soit trop restrictives. La mise en valeur de l'apprentissage passe par d'autres mesures, plus globales.

La motion vise à encourager les commerçants à permettre à toute personne souhaitant accéder à de l'eau potable d'entrer dans leur commerce. Cette proposition se base sur une action déjà entreprise par la Ville de Lausanne. Or, les auditionnées ont relevé que d'une part, l'action lausannoise se concentrait en priorité sur la connaissance des fontaines de la ville, et que d'autre part, l'action paraissait difficilement réalisable dans un petit commerce. Elles ont donc proposé de mieux faire connaitre en priorité les quelques 300 fontaines de Genève.

Le projet vise à octroyer une participation financière de 20 millions de francs à fonds perdus à la Fondetec afin de soutenir financièrement les entreprises de la ville de Genève durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19.Si la FER Genève soutient sur le principe cette aide, elle tient à souligner que les aides octroyées par la Fondetec devront être coordonnées avec les aides cantonales afin d'éviter des inégalités de traitement, notamment par le biais du cumul de prestations. Par ailleurs, quelques questions restent en suspens sur le montant de l’aide octroyé ainsi que sur les critères d’octroi.