Bulletin de session

Objets de session relevés par la FER

Session d’été, du 1er au 19 juin 2026

La session d’été s’est terminée avec des débats très serrés sur plusieurs dossiers stratégiques. 
Le Parlement a décidé que le financement de la 13e rente AVS devra se faire uniquement par un rehaussement permanent de la TVA. La FER se réjouit de la décision de renoncer à des prélèvements supplémentaires sur les salaires, mais aurait préféré une hausse temporaire de la TVA, dans l’attente d’une réforme structurelle dans le cadre de AVS 2030. 

Les CCT primeront sur les lois cantonales en matière de salaire minimal, avec des garanties afin que les cantons (Genève et Neuchâtel) disposant déjà de salaires minimaux cantonaux puissent maintenir ce régime.

Le Parlement a également accepté le contre-projet à l’initiative Stop au blackout. Par cette décision, il décidé de lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, afin de garantir une ouverture technologique dans le cadre de l’approvisionnement énergétique de la Suisse. 

Finalement, dans le domaine de l’égalité de traitement pour les entreprises suisses, le Conseil national a suivi les Etats en acceptant une motion permettant davantage de contrôle des petits colis venant d’Asie. Une contribution financière permettra de le faire.

Vote final au Parlement

26.033 OCF. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mercosur. Approbation

Position de la FER :

Au vu de la taille de son marché intérieur, la prospérité de la Suisse dépend en grande partie des échanges commerciaux de biens et de services ainsi que des investissements internationaux. Un accès facilité aux marchés étrangers est dès lors indispensable. Les accords de libre-échange (ALE) permettent de garantir aux entreprises suisses un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient leurs principaux concurrents. Il est donc nécessaire de moderniser et de développer le réseau d’ALE qui sont normalement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre-échange (AELE).  

L’accord avec le Mercosur permet aux entreprises suisses d’accéder à un marché regroupant 270 millions d’habitants et renforce ainsi la compétitivité de l’économie suisse. Cet accord, qui tient compte du développement durable, marque un jalon décisif dans la politique commerciale de notre pays. L’UE appliquant déjà son accord avec le Mercosur à titre provisoire, il est important que la Suisse approuve le sien, afin d’éviter que les entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels.

Le Conseil national a rejeté l’accord de libre-échange entre l’AELE et les Etats sud-américains du Mercosur (par 96 voix contre 86 et 9 abstentions). Notre Fédération regrette cette décision. Cet accord est important pour éviter que les entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a approuvé l’entrée en matière à l’unanimité et, lors du vote, a adopté l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord par 11 voix contre 2 et 0 abstention.

Recommandation de la FER :
Accepter
Résultat

26.026 OCF. Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement 

Position de la FER :

Le projet vise à prolonger le taux spécial de TVA de 3,8 % pour les prestations du secteur de l’hébergement jusqu’à fin 2035.

La CER-E s’est prononcée en faveur du maintien du taux actuel par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. Elle reconnaît l’importance de ce taux spécial pour garantir la compétitivité internationale de la branche. Si le secteur de l’hébergement n’est plus confronté à une crise aussi grave que lorsque le taux spécial a été introduit, la commission estime toutefois que les mesures de soutien mises en place jusqu’à présent restent nécessaires. Elle a envisagé diverses possibilités d’adaptation du taux spécial, pour en arriver à la conclusion que le maintien de l’actuel taux spécial de 3,8 % est le meilleur moyen pour soutenir le secteur de l’hébergement en cette période où le franc suisse est fort et où il y a pénurie de main-d’œuvre qualifiée, et pour permettre au secteur de rester compétitif au niveau international.

La suppression du taux spécial de TVA serait particulièrement défavorable aux PME. Ce sont les petites structures (3* et 4*) qui en feraient les frais. De nombreux établissements ne pourraient pas absorber ces coûts supplémentaires en raison des marges limitées, des coûts de personnel et d’énergie élevés et du franc fort. Il en résulterait une hausse des prix, moins d’investissements ou une réduction de l’offre et de la qualité. Le maintien du taux spécial apporte donc une sécurité de planification, renforce la capacité d’investissement et préserve la création de valeur touristique et les emplois en Suisse.

Les hôtels fournissent l’intégralité de leurs prestations en Suisse mais, en matière de prix, sont en concurrence directe avec les destinations étrangères, qui disposent également d’un taux réduit pour leurs prestations d’hébergement. D’autre part, ce sont les familles suisses et européennes (Allemagne, Benelux, France, Italie) qui subissent la hausse des prix. Ces marchés sont sensibles aux prix et le risque est grand de voir ces hôtes choisir entre raccourcir leur séjour ou partir ailleurs. Les destinations touristiques secondaires (Pour la Suisse romande : FR, JU, NE, VD) seront les premières touchées.

Notre Fédération partage l’avis de la CER-E et vous recommande d’entrer en matière et d’accepter. 

Recommandation de la FER :
Accepter 
Résultat

Le Conseil national

26.3615 Mo. Groupe V. Rejet de la modification unilatérale, opérée par l’UE, des règles régissant l’indemnisation des frontaliers de l’UE/AELE qui sont au chômage

Position de la FER :

La motion charge le Conseil fédéral de rejeter, au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes, la reprise de la modification unilatérale, opérée par l’UE, des règles régissant l’indemnisation des frontaliers au chômage.

Le Conseil fédéral estime qu’il serait prématuré de prendre une décision définitive quant à une éventuelle reprise du règlement (CE) n°883/2004 révisé.

Notre Fédération est bien consciente des répercussions potentielles, considérant le nombre élevé de travailleurs frontaliers employés en Suisse.

Cependant, un rejet catégorique, à ce stade, reviendrait à restreindre la marge de manœuvre de la Suisse dans les négociations avec l'UE, avant même que les conséquences concrètes puissent être évaluées de manière définitive. Le règlement n° 883/2004 régit l’ensemble de la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et l’UE. Cette coordination n’est pas une concession faite à l’UE, mais une condition préalable à la mobilité, à l’attractivité du site et à la sécurité juridique.

La FER vous recommande donc de rejeter cette motion.

Recommandation de la FER :
Rejeter
Résultat

26.029 OCF. « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assu-rance-invalidité) »

Position de la FER :

L’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » a été déposée en septembre 2024. Le Conseil fédéral y répond en proposant un contre-projet indirect qui comprend l’adoption d’une nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées et une révision partielle de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI).

Notre Fédération soutient l’objectif de l’inclusion. Elle reconnaît également le besoin d’agir en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, que ce soit sur les plans politique et sociétal. Cependant, le cadre légal doit être conçu de manière praticable, proportionnée et garantissant la sécurité du droit. Ce n’est pas une insécurité juridique croissante ou de nouvelles obligations patronales dont il est difficile de prendre la mesure qui vont contribuer à l’inclusion. Il faut un soutien efficace, une bonne coordination et des instruments d’encouragement appropriés.

La FER vous recommande donc de ne pas entrer en matière ou alors de renvoyer le projet.

Recommandation de la FER :
Non entrée en matière ou renvoi de l’ensemble du projet
Résultat

24.052 OCF. Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie

Position de la FER :

Les discussions sont encore en cours au Parlement, pour accorder la garantie constitutionnelle au canton de Genève, dans le cadre de l’introduction du congé parental, accepté par les citoyens du canton en 2023. Si la question du congé pour les deux parents est réglée par la modification de la LAPG, reste en suspens le congé demandé par l’initiative dans le cadre d’un accueil permanent.

Dans la mesure où les principales demandes de l’initiative sont déjà entendues, il nous paraît que la position des Chambres peut être acceptée. 

Recommandation de la FER :
Accepter
Résultat

24.3209 Mo. Juillard. Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l’ère de l’intelligence artificielle

Position de la FER :

Position de la FER
La motion charge le Conseil fédéral de proposer une révision de la législation pour que la Confédération puisse développer, cofinancer, piloter et superviser une infrastructure numérique souveraine (comprenant un service de cloud et une plateforme d’échange isolée) en partenariat avec les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé. 
Il est nécessaire d’entreprendre des travaux législatifs afin d’assurer la souveraineté numérique de la Suisse. La dépendance technologique place l’administration et les entreprises dans une situation de vulnérabilité (clients captifs dans les faits, risques juridiques). Une infrastructure numérique souveraine réduit l’incertitude juridique, renforce l’autonomie stratégique, répond aux cybermenaces. Pour l’économie, cela signifie notamment réduction des pertes financières, protection de la propriété intellectuelle, continuité des activités, consolidation de la compétitivité économique et de l’innovation.


Le Conseil des Etats a adopté la motion, à la session de printemps, par 31 voix contre 11. Il estime que la Suisse doit développer et piloter une infrastructure numérique souveraine en partenariat avec les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé. Il s’agit d’un premier pas vers la création d’un socle souverain optionnel et à gouvernance partagée au service des besoins des entreprises suisses. Notre Fédération salue cette décision qu’elle avait appelée de ses vœux


La CPS-N propose également d’adopter cette motion par 13 voix contre 12. La commission constate que la dépendance technologique de la Suisse – l’intelligence artificielle ayant accentué la problématique – comporte des dangers toujours plus concrets et qu’il est urgent d’assurer la souveraineté numérique du pays. 
Évidemment, la FER partage l’avis de la nécessité d’éviter un monopole public, mais considère que la motion doit être interprétée comme la création d’un socle souverain optionnel, complémentaire aux offres privées, à gouvernance partagée et interopérable, au service en priorité des besoins des PME et de l’industrie. La minorité de la commission relève que des projets sont déjà en cours et c’est très bien. Cependant, le moment est venu d’agir pour tracer le cadre d’une infrastructure numérique souveraine et surtout de veiller à ce que l’économie et les hautes écoles soient associées à son développement. 


Notre Fédération vous recommande donc de suivre la décision du Conseil des Etats et la recommandation de la majorité de la CPS-N en adoptant cette motion. La FER maintient également sa recommandation sur la nécessité d’un pilotage agile et d’une collaboration maximale avec les acteurs privés. 

Recommandation de la FER :
Accepter
Résultat

25.4671 Mo. Regazzi. Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères

Position de la FER :

Chaque jour, ce sont des centaines de milliers de petits colis en provenance d’Asie qui arrivent en Suisse. Face à l’ampleur du phénomène, il est aisé de comprendre que les commandes passées par les consommateurs sont principalement motivées par des réflexions financières.


Actuellement, des tarifs inégaux décidés par l’UPU favorisent les entreprises asiatiques, notamment chinoises. Aujourd’hui, un petit colis envoyé de Shanghai à Zürich coûte moins cher qu’un colis expédié de Berne à Zürich ou de Genève à Lausanne. 
Il n’est pas acceptable que des plateformes étrangères puissent, en raison de règles postales internationales dépassées, expédier des envois jusqu’à quatre fois plus lourds ou trois fois plus volumineux à des tarifs nettement inférieurs, tandis que les PME suisses sont soumises à des limites strictes en matière de format et de poids ainsi qu’à des frais de port plus élevés. 


L’argumentation du Conseil fédéral, selon laquelle les tarifs de l’UPU ont déjà été adaptés et qu’il n’y aurait pas de distorsion de concurrence, ignore la réalité : si la grande majorité des envois en provenance de Chine pèse certes moins de 500 grammes, la possibilité d’expédier des colis plus volumineux et plus lourds à des conditions plus avantageuses crée un désavantage structurel pour les entreprises nationales. 
Le Surveillant des prix a bien annoncé avoir conclu un accord avec la Poste, qui prévoit notamment de ne pas augmenter les prix des colis jusqu’en 2030. Il s’agit-là d’un pansement appelé à être arraché une fois la révision en cours de la législation postale achevée.


L’affirmation selon laquelle une adaptation des tarifs postaux entraînerait uniquement un report vers des solutions logistiques non réglementées n’est pas une raison pour rester inactif. Bien au contraire, elle souligne l’urgence de définir des conditions-cadres équitables et transparentes pour tous les acteurs.


Le Conseil fédéral devrait être appelé à harmoniser la définition des petits envois pour les expéditions nationales et internationales et à adapter les frais de port en conséquence, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. La révision en cours de la législation postale ne doit pas servir de prétexte pour retarder les corrections nécessaires. Il en va de la viabilité des PME. Une mise en œuvre rapide de la motion est essentielle pour garantir une concurrence loyale.


Notre Fédération vous recommande donc de suivre le Conseil des Etats et d’adopter cette motion.

Recommandation de la FER :
Accepter
Résultat

26.045 OCF. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification

Position de la FER :

La proposition du Conseil fédéral est une question de bon sens. Faciliter l’intégration sur le marché du travail des personnes sous statut de protection S et des ressortissants d’Etats tiers ayant suivi une formation en Suisse est dans l’intérêt de notre pays. En effet, à l’heure où les entreprises ont toujours plus de difficultés à recruter, il est crucial de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre. Par ailleurs, ce projet permettra aux personnes concernées par le projet d’accéder le plus rapidement à l’autonomie financière. Enfin, le marché du travail est un excellent facteur d’intégration sociale. Cette proposition est donc la bienvenue.

Recommandation de la FER :
Accepter
Résultat

26.054 OCF. Arrêté fédéral relatif au soutien à la candidature, à la préparation et à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2038

Position de la FER :

Le projet de candidature aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 ambitionne de faire de la Suisse le premier pays hôte de l’histoire des Jeux olympiques, avec des compétitions prévues dans quatre régions linguistiques du pays. Il s’agit d’une entreprise aux retombées positives pour la Suisse romande et son bassin économique, ainsi qu’un véritable projet de cohésion nationale. 


La FER considère que cette candidature nationale offre une visibilité exceptionnelle pour notre pays et des retombées économiques substantielles pour la Suisse romande et ses entreprises. Ce projet vient renforcer la cohésion sociale, culturelle et sportive, pace qu’une économie forte peut y contribuer. Quant au modèle de financement, il est responsable et donne un cadre clair pour la Confédération.


Sous réserve d’une gouvernance rigoureuse, de la consolidation des engagements privés et d’une planification fine des risques, notre Fédération soutient le projet présenté. Ce dernier constitue une occasion unique de mener à bien un projet générationnel novateur visant à renforcer la cohésion nationale, à améliorer la compétitivité générale ainsi qu’à organiser en Suisse un événement majeur de rayonnement international.


Notre Fédération considère qu’il s’agit d’un projet d’envergure nationale qui mérite d’être soutenu.

Recommandation de la FER :
Accepter
Résultat

Le Conseil des Etats

25.4414 Mo. CSEC-N. Stratégie pour une formation continue et une reconversion professionnelle préventives en cas de mutations structurelles et technologiques ayant une incidence sur l’emploi

Position de la FER :

Le monde du travail traverse une mutation telle qu’elle n’en a jamais connue auparavant. La présence toujours plus forte de l’intelligence artificielle modifie en profondeur les besoins et attentes des entreprises. Des métiers vont disparaitre et les formations sont également appelées à s’adapter.


Si la transformation n’est une donnée nouvelle pour la société et l’économie, la vitesse à laquelle elle évolue aujourd’hui est quant à elle tout à fait inédite. La publication de rapports sur la numérisation à intervalle régulier ne sont plus adaptés à ces changements rapides, et la mutation est si profonde que l’on ne peut s’appuyer sur la seule formation continue pour répondre de manière adaptée aux défis qui nous font face. 


Notre Fédération soutient donc la décision de la Chambre basse d’accepter cette motion, et elle invite la Chambre des cantons à en faire de même. Une concertation avec les acteurs de l’entreprise, de la formation professionnelle et les partenaires sociaux est urgente, pour permettre à notre pays de définir les besoins, les profils concernés, les outils déjà existants et à développer, pour permettre d’améliorer l’employabilité des salariés suisses et d’assurer aux entreprises une main-d’œuvre qualifiée, compétente, aptes à garantir la compétitivité de notre économie. En parallèle de la rapidité avec laquelle les changements s’opèrent, une telle action sera susceptible de répondre à la pénurie de main-d’œuvre que connaît notre pays.

Recommandation de la FER :
Accepter
Résultat

23.4078 Mo. Sollberger. Soutenir les entreprises formatrices

Position de la FER :

La motion charge le Conseil fédéral de lutter contre la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée en prenant des mesures de soutien ciblées en faveur des entreprises formatrices, telles que des déductions fiscales, des allégements réglementaires et administratifs ou le développement de réseaux d’entreprises formatrice. 


Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il ne serait pas approprié d’accorder une indemnité financière ou une déduction fiscale aux entreprises afin qu’elles augmentent si possible le nombre de places d’apprentissage offertes. En effet, tant les études scientifiques que les expériences d’autres pays indiquent que les incitations financières ont un effet mineur sur le nombre de places d’apprentissage et qu’elles engendrent des coûts importants, à tel point que le rapport coûts/bénéfices en est défavorable. En outre, une telle mesure risquerait d’inciter des entreprises à former des apprentis afin de pouvoir les employer comme main-d’œuvre à moindre coût, au détriment de la qualité de la formation.


Par 11 voix contre 0, la commission s’est prononcée pour une version modifiée de la motion. Elle estime en effet que l’apprentissage est un élément central du succès économique de la Suisse, en particulier dans le contexte actuel de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’analyse fondant la motion est donc correcte. La commission considère toutefois que l’attrait de l’apprentissage peut aussi être amélioré dans le cadre des travaux que mène déjà le Conseil fédéral. Elle propose donc un mandat d’examen pour mettre en évidence quelles mesures d’allègement et d’encouragement sont efficaces et quelles réglementations pourraient être réduites. Ces travaux devront impliquer les partenaires de la formation professionnelle et pourront aussi prévoir d’éventuelles adaptations législatives.


Notre Fédération salue l’idée de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, mais se joint à l’avis du Conseil fédéral selon lequel cette motion ne permettra pas d’atteindre l’objectif fixé. D’autre part, la FER soutient la proposition de la CSEC-E de transformer la présente motion en mandat d’examen.

Recommandation de la FER :
Rejeter la motion et soutenir la transformation de la motion en mandat d’examen
Résultat

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Téléphone : 058 715 31 10