Accord institutionnel : conséquences de la non-signature

L’arrêt des négociations au sujet de l’Accord-cadre a ou aura des répercussions principalement dans quatre domaines :
 

• Une actualisation des accords bilatéraux ne peut en principe plus avoir lieu puisque l’Union a signalé ne plus approuver les modifications nécessaires des accords concernés. Partant, l’intégration de modifications ultérieures des actes juridiques de l’Union dans les domaines couverts par les accords n’est plus possible, avec la conséquence que la parallélité entre le droit du marché intérieur au sein de l’Union d’un côté et les règles régissant les relations Suisse – Union européenne de l’autre ne peut pas être assurée. En ce sens, il faut s’attendre à une érosion successive des accords existant dont l’ampleur dépend au final du développement du droit de l’Union.

 

• L’Union européenne a également annoncé depuis longtemps qu’elle serait très réticente en ce qui concerne la conclusion de nouveaux accords tant qu’une solution pour les questions institutionnelles n’était pas trouvée. Les accords relatifs au marché intérieur sont concernés en premier lieu ; toutefois, d’autres domaines (comme le renouvellement de la participation à certains programmes européens, tel que notamment le programme de recherche Horizon Europe) sont également touchés.

 

• Le droit de l’Union connaît des clauses d’équivalence ou d’adéquation dans une multitude d’actes juridiques qui concernent différents produits (p.ex. les médicaments) et services (p.ex. les assurances ou les services financiers). Les clauses peuvent se référer à l’ordre juridique d’un Etat tiers (respectivement à une partie de cet ordre juridique) ou à des acteurs (économiques). En principe, la décision d’équivalence ou d’adéquation est une décision unilatérale, prise en général par la Commission européenne. Il est à craindre que l’Union refuse du moins dans certains cas cette reconnaissance d’équivalence ou d’adéquation avec des implications potentiellement considérables pour la Suisse et les acteurs économiques suisses (comme p.ex. dans le domaine de la protection des données).

 

• L’arrêt des négociations sur l’Accord-cadre a entraîné une détérioration générale des relations Suisse – Union européenne, ce qui rend beaucoup plus difficile la coopération dans une multitude de domaines

Extrait de l’avis de droit mandaté par la FER Genève et le GEM : « Les implications de l’échec des négociations d’un Accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne », Prof. Astrid Epiney, LL.M