Questions-réponses sur le contrat de travail

Un travailleur peut enchaîner deux contrats à durée déterminée pour un même employeur. A partir du troisième, on considère que la personne travaille selon un contrat à durée indéterminée, qui a débuté le premier jour du premier contrat à durée déterminée. Le travailleur bénéficie alors des avantages (ancienneté, etc.) et des protections légales accordées aux personnes au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Il ne prend donc pas fin automatiquement à la fin du délai prévu et, si on veut cesser la collaboration, il faut le résilier dans la forme et les délais légaux.

Le travailleur intérimaire peut-il exiger un certificat de travail de l’entreprise dans laquelle il est envoyé?

Non, car, juridiquement, son employeur est l'agence de placement, pas l'entreprise dans laquelle elle l'a envoyé. C'est donc l'agence de placement qui a légalement l'obligation de lui établir un certificat de travail si le travailleur le demande. Dans la pratique, les entreprises qui font recours à des travailleurs intérimaires leur établissent cependant fréquemment elles-mêmes des certificats de travail, puisqu'elles sont mieux à même d'apprécier leurs performances.

Faut-il rémunérer les stages?

Tout dépend du stage. Si une personne vient deux ou trois jours dans une entreprise pour se faire une idée d'un métier, il n'est pas nécessaire de la rémunérer. Si une personne fait un stage durant lequel elle travaille effectivement, il faut lui verser un salaire. Il n'existe pas de règle quant à cette rémunération: cela ressortit à la liberté économique.

L'employeur peut-il modifier le contrat de travail de manière unilatérale?

De manière générale, c'est impossible: comme tout contrat, le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties. L'employeur peut cependant recourir au congé-modification. Il propose une modification au contrat de travail, qui prendra effet après un laps de temps donné (qui équivaut au minimum au délai légal de licenciement). Il spécifie d'autre part clairement que, si le travailleur n'accepte pas la modification, il devra quitter son emploi au terme de ce délai qui aura alors fait office de délai de licenciement. Cette procédure ne donne cependant pas le droit de licencier n'importe qui pour n'importe quel motif: si le licenciement n'est pas justifié du point de vue de l'entreprise ou s'il n'est qu'un prétexte, il peut être considéré comme abusif (notion définie par l'article 336 du Code des obligations).

Un employé part au service civil. Faut-il continuer à lui verser son salaire?

La personne accomplissant son service civil est soumise au même régime que celle qui accomplit son service militaire. Les mêmes règles s'appliquent donc: la personne astreinte touche des allocations perte de gain et l'employeur complète la rémunération jusqu'à hauteur de 80% du salaire pendant un temps limité (échelle de Berne).

Qu’est-ce qu’un contrat à durée minimale?

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui se transforme en contrat à durée indéterminée après un certain délai. Par exemple: six mois à durée déterminée, puis transformation automatique en contrat à durée indéterminée. Pendant la période du contrat à durée déterminée, ni le travailleur ni l’employeur ne peuvent résilier le contrat (on peut cependant prévoir un temps d’essai pendant lequel ce sera possible). Le contrat à durée minimale est notamment utilisé par des employeurs qui veulent absolument s’assurer les services d’un travailleur pendant un certain temps, parce qu’il possède des compétences particulières.

Est-ce que je peux inclure une clause de non-concurrence limitée à un ou deux concurrents dans un contrat de travail?

Oui, c’est autorisé. Elle doit cependant respecter les critères applicables à toutes les clauses de non-concurrence:

• elle doit s’appliquer à un territoire donné (par exemple: Suisse, France, Royaume-Uni et Allemagne);
• elle doit être limitée dans le temps (par exemple: deux ans);
• elle ne doit porter que sur une activité déterminée (par exemple: la recherche et développement en matière de parfums).