Finances et fiscalité

Après la mise en œuvre de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), il convient de prioriser les projets de révision de la fiscalité qui permettent de soutenir la relance, dans le contexte de la crise sanitaire, et d’éviter un accroissement de la charge fiscale. Il est nécessaire en outre de suivre attentivement les nouveaux développements au plan international et de maîtriser l’évolution des dépenses publiques, en particulier dans le canton de Genève.

Les enjeux

Après la mise en œuvre de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), il convient de prioriser les projets de révision de la fiscalité qui permettent de soutenir la relance, dans le contexte de la crise sanitaire, et d’éviter un accroissement de la charge fiscale. Il est nécessaire en outre de suivre attentivement les nouveaux développements au plan international et de maîtriser l’évolution des dépenses publiques, en particulier dans le canton de Genève.

La Suisse est une place économique attractive fiscalement mais de nombreux concurrents deviennent toujours plus performants. De nouveaux défis apparaissent en lien avec les développements internationaux dans le domaine de la fiscalité de l’économie numérique. Bien qu’une forte incertitude demeure, ces développements ne peuvent induire qu’une réduction des impôts payés en Suisse par les sociétés concernées. La Suisse doit donc réfléchir à s’adapter à ces nouveaux paradigmes pour éviter de perdre du substrat fiscal et réinventer son tissu économique. La pression des grands Etats, dont l’endettement va fortement augmenter suite à la crise du COVID-19, va devenir plus forte sur les petits pays qui abritent de grands groupes internationaux. Des mesures unilatérales prises par différents pays seraient particulièrement dommageables pour la Suisse. Des démarches multilatérales sont dès lors préférables.

Sur le plan de la politique interne, après la mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises, de nombreux chantiers fiscaux sont ouverts en vue de maintenir l’attractivité de la place économique suisse. Les réformes qui permettront de soutenir la reprise conjoncturelle et le développement des emplois en Suisse doivent être priorisées.

Deux projets attendus de longue date font partie des mesures qui peuvent permettre d’atteindre cet objectif, soit la suppression des droits de timbre et la révision de l’impôt anticipé. Par certains de leurs aspects actuels, l’impôt anticipé et le droit de timbre sont en effet préjudiciables au bon fonctionnement et à l’attractivité du marché suisse des capitaux, ce qui défavorise la Suisse au profit d’autres places financières.

La concurrence internationale et les politiques de promotion économique de certains Etats étrangers nécessitent d’améliorer l’attractivité du marché des capitaux, de la place financière et de la place économique suisse. Il n’est plus compréhensible ni admissible que la place économique suisse s’affaiblisse d’elle-même dans la concurrence internationale.

Une procédure de consultation a été lancée en 2019 concernant une révision partielle de la TVA. L’économie attend une simplification du dispositif actuel, trop complexe et coûteux pour les entreprises. Il ne serait pas acceptable que la réforme alourdisse les charges et coûts administratifs de prélèvement de la TVA pour les entreprises. Au plan fédéral, la discussion portera également sur l’initiative populaire «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital», qui vise une imposition plus élevée du revenu du capital à partir d’un montant à définir. Les recettes supplémentaires devront être affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail, ou au financement de prestations sociales.

Or, l’imposition du revenu et de la fortune est déjà très redistributive en Suisse, en particulier en Suisse romande et à Genève. Par ailleurs, cette initiative, parce qu’elle ne tient pas compte de l’imposition de la fortune, ignore l’importance des impôts effectivement payés par les contribuables détenteurs de capital. Il doit à ce titre être rappelé que la Suisse est un des très rares pays à connaître un impôt sur la fortune, lequel est par ailleurs particulièrement élevé en Suisse romande et à Genève.

Au niveau cantonal, outre l’acceptation de l’initiative «Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois» en septembre 2019, de nombreux projets visent à accroître la charge fiscale des contribuables genevois. Rappelons que le poids des impôts des personnes physiques et morales repose sur une très faible partie des contribuables, et que le potentiel fiscal à Genève est le plus exploité de Suisse.

Il convient enfin d’assurer des finances publiques saines, seul moyen pour l’Etat de maintenir ses prestations sans faire porter aux générations futures le poids de dettes abyssales. La recapitalisation de la caisse de pension de la fonction publique et la crise du COVID-19 ont aggravé une situation déjà peu favorable en comparaison intercantonale. Par ailleurs, les rentrées fiscales dépendent d’un tissu économique très ouvert à l’international. Le canton devra se fixer comme priorité un pilotage budgétaire rigoureux une fois la crise passée.

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