Télétravail: obligations de l'employeur et de l'employé (Partie 2/2)

Partie 2: autres obligations

Le présent article fait suite à une première partie publiée dans Entreprise Romande du 5 juin 2020. Nous y traitions de la question spécifique du remboursement, par l’employeur, des frais nécessaires à l’accomplissement du travail engagés par le télétravailleur. Nous y rappelions également que le droit suisse ne réglemente pas spécifiquement le télétravail. Dès lors, l’ensemble des dispositions légales applicables aux relations de travail en général, comme le code des obligations (CO), la loi fédérale sur le travail (LTr) ou la loi fédérale sur la protection des données (LPD), s’appliquent au télétravail, notamment à domicile. Les obligations de l’employeur et de l’employé qui découlent de ces dispositions, en particulier en lien avec la protection de la santé, des données et de la confidentialité, doivent ainsi être respectées lorsque les employés télétravaillent. Dans le contexte du télétravail, les activités professionnelles s’effectuent dans un environnement non-professionnel, ce qui entraîne un degré élevé de responsabilité individuelle de la part du télétravailleur.

Protection de la santé

Du côté de l’employeur, l’obligation de protéger la santé de ses employés et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à cette fin s’appliquent lorsque l’employé télétravaille à domicile. En application de la Loi fédérale sur le travail (LTr), s’agissant de la protection de la santé ou de la durée du travail et du repos, tant l’employeur qui ne s’acquitte pas de ses obligations envers ses employés que les employés qui ne collaborent pas avec lui dans l’application des prescriptions sur la protection de la santé peuvent être sanctionnés par les autorités compétentes1. Dans ce contexte, l’employeur peut et doit compter sur une participation active des travailleurs. Les travailleurs sont tenus de respecter les consignes de l’employeur en matière de protection de la santé et de respecter les règles généralement reconnues, y compris lorsqu’ils télétravaillent. L’un des risques lié au télétravail réside dans le manque de communication et d’échange avec des collègues, lequel peut avoir des répercussions sur la santé – et par conséquent la qualité du travail – de l’employé. En lien avec l’obligation qui incombe à l’employeur de protéger la santé de ses employés, celui- ci doit prendre des mesures nécessaires et adéquates pour lutter contre les effets néfastes sur la santé que l’isolement lié au télétravail à domicile peut notamment générer.

La responsabilité de l’employeur de protéger la santé de ses employés s’applique également à l’ergonomie du poste de travail, que celui-ci soit situé en entreprise ou au domicile de l’employé. L’employeur doit veiller à ce que le mobilier et le matériel nécessaire pour le travail dont dispose l’employé à son domicile répondent aux exigences minimales en matière d’ergonomie. En cas de travail à distance, comment l’employeur peut-il contrôler les directives en matière de protection de la santé de ses employés? Les systèmes de surveillance et de contrôle qui ont pour seul but de surveiller les travailleurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles ne sont admis ni dans les locaux de l’entreprise ni, a fortiori, au domicile des travailleurs. Ainsi, dans les deux hypothèses, la présence au poste de travail ne peut pas être contrôlée de manière continue. En revanche, une surveillance ciblée de la sécurité ou le contrôle de la qualité des prestations ou de la productivité sont autorisés, à la condition d’une part que les travailleurs en aient été informés au préalable et que la surveillance respecte le principe de proportionnalité. En outre, les règles relatives à la durée du travail (durée maximale de la semaine de travail, repos quotidien, interdiction du travail de nuit et du dimanche, etc.), de même que l’obligation légale d’enregistrer le temps de travail, qui vise notamment à contrôler la durée du repos, s’appliquent en cas de télétravail.

Protection des données et de la confidentialité

Enfin, en application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), l’employeur a l’obligation de protéger les données personnelles (des clients, des employés et des tiers) traitées par l’employé dans le cadre de son travail. Cela implique d’assurer la sécurité de ces données, ce qui passe non seulement par des mesures techniques, mais aussi par des directives et des instructions aux employés, visant à assurer la confidentialité de ces données.

Conclusion

Tout comme lorsque le travail est exécuté sur le lieu de travail habituel, les obligations de l’employeur et de l’employé perdurent en cas de télétravail, y compris en ce qui concerne la protection de la santé, des données et de la confidentialité.

¹A Genève: Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT).