Quelle forme juridique pour mon entreprise?

«Le droit fait une distinction préliminaire entre les raisons individuelles, les sociétés de personnes et les personnes morales», commence Robert Angelozzi, avocat et secrétaire patronal au département des associations professionnelles de la FER Genève. Dans le cadre des sociétés de personnes et des raisons individuelles, il n’y a pas de dissociation entre l’activité commerciale et la personne exploitant cette activité. La constitution d’une raison individuelle ou de certaines sociétés de personnes (comme par exemple les sociétés simples) est rapide, car elle ne nécessite que très peu de contraintes administratives. L’inscription au Registre du commerce est facultative jusqu’à cent mille francs de chiffre d’affaires. «Attention, toutefois, car cette forme implique que la personne physique engage sa responsabilité sur tout son patrimoine, de manière illimitée», poursuit Robert Angelozzi. Cela implique, par exemple, qu’un créancier pourrait saisir le bien immobilier de la personne en cas de dette. Le choix de la raison individuelle ou de la société de personnes dépend beaucoup de l’activité commerciale de l’entrepreneur (ou des associés). «Par exemple, si quelqu’un veut se lancer dans une exploitation commerciale dont les risques sont maîtrisés et le chiffre d’affaires raisonnable, cette forme de société peut être adéquate», poursuit-il.

Penser tous les éléments dès le début

Si l’on veut garder une séparation entre ses actifs personnels et ceux liés à son activité, mieux vaut penser à des formes juridiques offrant une protection plus adéquate. La société à responsabilité limitée (sàrl) est une personne morale qui peut être facilement constituée et qui est accessible. Les frais de constitution sont un peu plus élevés que pour la société de personnes, mais ils restent raisonnables. Ils incluent notamment une inscription obligatoire au Registre du commerce (un gage pour les partenaires, les fournisseurs et les clients); les statuts de la société doivent être approuvés par un notaire. Le capital social doit être libéré au jour de la constitution pour un minimum de vingt mille francs suisses en espèces ou en nature (par exemple véhicules, matériel, informatique, etc). En outre, il faudra prévoir des frais de fiduciaire pour tenir une comptabilité. En revanche, les entrepreneurs limitent leur responsabilité à hauteur du capital (vingt mille francs s’ils optent pour le minimum légal), sauf en cas de fraude avérée. La société anonyme (SA) est destinée aux entreprises qui ont une raison sociale et dont le capital-actions est déterminé à l’avance. Il doit être de cent mille francs suisses au minimum. Près d’une centaine d’articles du Code des Obligations définissent la SA et son fonctionnement, comme les mécanismes entre actionnaires, qui sont complexes.

Pour aller plus loin, les personnes intéressées peuvent se procurer le guide Choisir la forme juridique de son entreprise: guide pratique en droit suisse (lire cicontre). S’il est toujours possible de changer de forme de société - par exemple, passer de la raison individuelle à la sàrl - cela implique du temps et de l’argent, voire d’autres complications. Mieux vaut donc avoir bien pesé tous les éléments dès le début d’une activité indépendante!